Quel était le cadre de participation offert par les conseils de service ou de département ?

Ces dispositions permettaient de transposer le droit à l’expression directe et collective dans les structures médicales et médico-techniques.La composition des conseils de service ou de département était variable suivant l’importance de la structure. Le conseil pouvait comprendre soit l’ensemble du personnel médical et hospitalier (si le total de l’effectif était égal ou inférieur à trente personnes), soit des représentants des différentes filières statutaires existant dans les unités fonctionnelles constitutives du service ou du département, désignés dans des conditions définies par décret. Dans ce cas, les représentants des personnels médicaux ou non médicaux étaient désignés par la voie du tirage au sort, soit parmi les candidats, soit, en l’absence de candidats, parmi les personnels du collège et de l’unité fonctionnelle concernée.Ce mode de désignation demeurait surprenant dans son archaïsme (comparable, nous le verrons, à celui de la commission du service de soins infirmiers). Le chef de service ou de département, les responsables d’unité fonctionnelle et les cadres paramédicaux étaient membres de droit du conseil de service.Les attributions et missions des conseils de service ou de département étaient énumérées dans l’article L. 6146-2 du Code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 ; il s’agissait de :permettre l’expression des personnels ;favoriser les échanges d’informations, notamment celles ayant trait aux moyens afférents au service ou au département ;participer à l’élaboration du projet de service ou de département et du rapport d’activité ;faire toute proposition sur le fonctionnement du service ou du département.Le cadre ainsi proposé pouvait paraître trop général ; il s’agissait en fait d’une énumération incitative pour que les préoccupations des différentes catégories de personnel puissent s’exprimer et être entendues.Il visait à favoriser la diffusion de l’information dans un but essentiel de motivation et d’implication des acteurs :mieux connaître la vie du service, ses objectifs et ses résultats ;pouvoir faire remonter les préoccupations, parfois les angoisses ;obtenir le droit à la parole ;concevoir des projets de soins, des plans de formation ;être associé à l’élaboration du projet de service.Telles étaient les attentes le plus souvent exprimées depuis les mouvements infirmiers des automnes 1988 et 1991.Le droit à l’expression directe et collective devait également être mis en œuvre dans les structures médicales autres que les services et les départements.Dans les fédérations de service, suivant l’article L. 6146-4 du Code de la santé publique, le règlement intérieur de la fédération devait préciser notamment les modalités d’association des personnels à ces activités.Dans la mesure où les services et départements constitutifs des fédérations étaient déjà dotés de conseils, la création d’une superstructure trop lourde de concertation se surajoutant à l’existant pouvait paraître peu opportune.Dans les structures médicales ad hoc (CSP, art. L. 6146-8), il appartenait au conseil d’administration de prévoir les modalités de participation et d’expression des personnels au fonctionnement de ces structures. Il s’agissait là d’une invitation à constituer des instances de consultation analogues aux conseils de service ou de département.

Fichepratique

Sommaire

1. Le principe de participation
2. Le dialogue social
3. Politique sociale et projet social des établissements de santé
4. La participation des personnels hospitaliers à la vie institutionnelle des établissements
5. Le droit à l’expression directe et collective

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Le dialogue social et la participation dans la fonction publique hospitalière

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Mis à jour le 7 févr. 2025 par Dominique Volut | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 8148

L'essentiel par l'éditeur

Le dialogue social dans la fonction publique hospitalière repose sur le principe de participation, ancré dans la Constitution de 1946 et réaffirmé par le Code général de la fonction publique. Les agents participent à l'organisation des services publics via des délégués dans des instances consultatives. Le dialogue social inclut des négociations sur les conditions de travail, la formation et l'égalité professionnelle. Les comités sociaux d'établissement remplacent les anciennes instances pour une gestion plus intégrée.

Comment le principe de participation est-il appliqué dans la fonction publique hospitalière ?
Quelles sont les nouvelles instances de dialogue social dans les établissements hospitaliers ?
Quels sont les domaines couverts par les négociations sociales dans la fonction publique hospitalière ?

Cette fiche a pour objet d’apporter des informations utiles sur le principe de participation et la définition de la politique sociale dans la fonction publique hospitalière :

Quels cadres existent pour le dialogue social au niveau national et au niveau local ?
Quelles questions s’inscrivent dans le périmètre du dialogue social ?

Et, si les organisations syndicales ont un quasi-monopole dans ce dialogue social, le législateur a également instauré un droit à l’expression directe et collective, trop souvent méconnu.

Le principe de participation

L’origine du principe de participation

Le principe de participation des fonctionnaires a été établi dans le contexte de la Libération en 1945-1946, dans le cadre de l’affirmation des principaux droits économiques et sociaux émanant du programme du Conseil national de la Résistance (CNR) et inscrit dans le marbre du préambule de la Constitution de 1946 (8^e alinéa), maintenu en vigueur lors de l’établissement de la V^e République.

Le fonctionnaire n’est plus (seulement) une personne incarnant la puissance publique dans un schéma traditionnel de subordination hiérarchique (cf. supra). Il devient également acteur du système suivant une conception d’essence plus démocratique nettement affirmée en 1946, atténuée en 1958-1959, puis fortement réaffirmée lors de l’élaboration...

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