Cette obligation ne figure pas parmi les obligations statutaires des agents. Ceux-ci ont malgré tout un intérêt majeur à conserver par-devers eux les éléments de leur dossier administratif dès le début de leur carrière en vue de faciliter et de motiver toutes les démarches ultérieures, notamment en cas de mobilité entre différents établissements gestionnaires.
FICHE
10859
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Le dossier personnel des fonctionnaires et agents publics
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Articles - Textes juridiques
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CE, 25 nov. 2015, n° 383220, Centre national de gestion
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CE, 4 nov. 1992, n° 98983, Hôpital de Châteaubriant
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Décret n° 85-643 du 26 juin 1985
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Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
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Loi du 26 janvier 1984
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Loi du 22 avril 1905
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Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
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Code des relations entre le public et l’administration
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Loi n° 2009-972 du 2 août 2009
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Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011
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Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
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Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
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Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
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Loi du 22 avril 1905
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