Cet outil présente le texte consolidé du décret du n° 91-155 du 6 février 1991 tel que modifié par le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015. Chaque article modifié est présenté sous forme de tableau comparatif et fait l’objet de commentaires synthétiques.
Type : Document d'information
Taille : 596 KB
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