Politique sociale et projet social des établissements

L’obligation pour les établissements publics de santé d’élaborer un projet social a été instaurée par la loi n^o 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui a inséré dans le Code de la santé publique un nouvel article L. 6143-2-1 . En dépit d’une certaine « autonomie », il demeure une partie constitutive du projet d’établissement, en lien avec le projet médical, le projet de soins et les autres composantes du projet d’établissement.

La finalité du projet social

Dans sa définition initiale formulée par la loi n^o 2002-73 du 17 juillet 2002, dans le premier alinéa de l’article L. 6143-2-1, le projet social avait pour objet :

• de définir les objectifs généraux de la politique sociale de l’établissement ;
• d’arrêter les mesures permettant la réalisation de ces objectifs.

Étaient mentionnés les principaux axes du projet social concernant :

• la formation ;
• l’amélioration des conditions de travail ;
• la gestion prévisionnelle et prospective des emplois et des qualifications ;
• la valorisation des acquis professionnels.

La loi n^o 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a enrichi ce périmètre en ajoutant « le dialogue interne au sein des pôles dont le droit d’expression des personnels et sa prise en compte ». Il eût été sans doute préférable que cette question afférente à l’organisation du droit à l’expression directe et collective soit insérée dans le règlement intérieur de l’établissement.

Élaboration et suivi du projet social

Dans sa version initiale issue de la loi n^o 2002-73 du 17 janvier 2002, le deuxième alinéa de l’article L. 6143-2-1 stipulait : « Le projet social est négocié par le directeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement au sens de l’article L. 6144-4. »

Depuis la loi n^o 2010-751 du 5 janvier 2010 (ajustant ponctuellement certaines dispositions du Code de la santé publique à l’occasion de la mise en œuvre de la loi n^o 2009-879 du 21 juillet 2009 ), la notion de représentativité a été restreinte aux seules « organisations syndicales représentées au sein du comité technique d’établissement ».

Ainsi, dans une première période, toute organisation considérée comme représentative au niveau national devait être invitée à participer aux négociations. Tel n’est plus le cas puisque ne participent à ces négociations que les organisations ayant obtenu des sièges au comité technique d’établissement lors des élections professionnelles organisées tous les 4 ans.

Le législateur s’est prononcé en vue de favoriser la négociation entre direction et organisations syndicales. La vision optimale (et optimiste ?) permettrait d’aboutir à un consensus.

En l’absence de consensus, par référence aux articles R. 6144-40 et L. 6143-2 , le projet social partie constitutive du projet d’établissement (comme stipulé par l’article L. 6143-2 définissant le projet social) est adopté par délibération du conseil de surveillance. Ce projet de délibération, en application du I-1° de l’article R. 6144-40 est soumis obligatoirement à l’avis du comité technique d’établissement (s’il s’agit d’un avis obligatoire, il n’y a pas pour autant exigence d’un avis conforme).

Comme l’indique le troisième alinéa de l’ article L. 6143-2-1 , le suivi et la mise en œuvre du projet social sont assurés annuellement par le comité technique d’établissement. Cette même instance est chargée du bilan de l’exécution du projet social lorsqu’il arrive à son terme. Le bilan du projet social est le plus souvent l’opération préliminaire à l’élaboration du nouveau projet social.