La concession de logement pour utilité de service modifie-t-elle les obligations de service du fonctionnaire ?

Question

Accepted Answer

Non, les fonctionnaires bénéficiant d’une concession de logement ne voient pas leurs obligations de service modifiées. Au titre de la réglementation applicable en matière de temps de travail, ils ont droit à un repos journalier de 11 heures, un temps de pause de 20 minutes par période de travail de 6 heures, et un repos hebdomadaire de 35 heures. 
 L’agent peut percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires s’il remplit, par ailleurs, les conditions d’attribution réglementaires.

Quelles sont les conditions relatives à l’attribution d’un logement par utilité de service ?

Contexte

Les catégories de fonctionnaires bénéficiant d’une concession de logement par utilité de service

Textes juridiques de référence