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Indemnité de conseil et d’assistance des receveurs

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Avant propos

Les comptables fonctionnaires exerçant les fonctions de receveur d’un établissement public local sont autorisés à fournir des prestations de conseil et d’assistance au dit établissement. Une indemnité rémunérant ces prestations peut être versée aux comptables non centralisateurs du Trésor public.

L’agent comptable de l’établissement chargé des fonctions de receveur peut donc prétendre à cette indemnité.


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Champ et modalités d’application

Cette indemnité n’est allouée aux agents comptables que dans la mesure où l’établissement juge nécessaire d’avoir recours aux possibilités de conseil.

L’indemnité est calculée par l’application d’un barème basé sur la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement de l’établissement.

Seuls les agents parvenus à un échelon dont l’indice brut est supérieur à 390 peuvent prétendre à cette...

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