Le détachement est la situation du fonctionnaire qui se trouve placé dans un corps ou cadre d’emplois différent de son corps ou cadre d’emplois d’origine. Le fonctionnaire exerce ses fonctions et est rémunéré selon les règles applicables dans son corps ou cadre d’emplois d’accueil. Le détachement intervient à la demande du fonctionnaire, généralement dans le cadre d’une mobilité.
Les corps et cadres d’emplois des trois fonctions publiques sont accessibles par détachement même lorsque leur statut particulier ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires sauf :
- les corps de l’État comportant des attributions juridictionnelles (conseillers des tribunaux administratifs, des chambres régionales des comptes, etc.) ;
- les corps ou cadres d’emplois dont l’exercice des fonctions est subordonné à la possession d’un titre ou d’un diplôme spécifique que le fonctionnaire ne détient pas (professions de santé réglementées, médico-sociales, par exemple).
Le détachement est devenu un mode d’accès de principe à l’ensemble des corps et cadres d’emplois des trois fonctions publiques dans les conditions prévues par chacun des statuts particuliers, sous réserve de la détention des titres ou diplômes nécessaires à l’exercice des fonctions.
Ce principe a été réaffirmé par la
loi n° 2009-972 du 3 août 2009
relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Le détachement s’affirme de plus en plus comme un mode de recrutement, donc de mobilité, puisqu’il peut être suivi d’une intégration.
Le détachement est prononcé par l’autorité investie du pouvoir de nomination sur la demande expresse du fonctionnaire titulaire en position d’activité après avis de la commission administrative paritaire (sauf pour les cas où le détachement est de plein droit).
le détachement de plein droit :
Le détachement est de plein droit pour :
- exercer les fonctions de membre du gouvernement ;
- exercer un mandat de député ;
- exercer un mandat de sénateur ;
- exercer un mandat de parlementaire européen ;
- l’accomplissement d’un stage ou d’une période obligatoire de scolarité ;
- suivre un cycle préparatoire ;
- exercer un mandat syndical au niveau national.
le détachement sur demande pour l’exercice d’autres fonctions :
Un fonctionnaire ne peut être placé en position de détachement que si sa situation correspond à l’un des cas suivants (
décret n° 88-976 du 13 octobre 1988
, article 13 modifié) :
Assurer des missions à l’étranger (coopération/enseignement) :
- détachement pour dispenser un enseignement à l’étranger ;
- détachement pour participer à une mission de coopération auprès d’États étrangers ;
- détachement pour remplir une mission d’intérêt public à l’étranger auprès d’une organisation internationale intergouvernementale ou pour effectuer une mission d’intérêt public de coopération internationale ;
- détachement auprès d’un État membre de l’Union européenne (UE) (dans ce cas une convention est obligatoire entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil).
Exercice dans un organisme public ou privé (intérêt général) : détachement auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé assurant une mission d’intérêt général tels notamment les associations ou fondations reconnues d’utilité publique, les hôpitaux psychiatriques privés faisant fonction d’hôpitaux psychiatriques publics, les centres de lutte contre le cancer et les établissements de transfusion sanguine
Exercice auprès d’institutions :
- détachement auprès du défenseur des droits ;
- détachement auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ;
- détachement auprès du CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel).
Engagement politique, syndical, militaire :
- détachement pour contracter un engagement dans une formation militaire de l’armée française ;
- détachement dans un emploi permanent de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de l’État ou d’une collectivité territoriale ;
- détachement auprès d’un député à l’Assemblée nationale, d’un sénateur, ou d’un représentant de la France au Parlement européen.
Autres causes de détachement (emploi public…) :
- détachement auprès d’une entreprise publique ;
- détachement auprès d’un groupement de coopération sanitaire ;
- détachement auprès d’une entreprise liée à l’établissement mentionné à l’article 2 de la
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
, par un contrat soumis au
Code de la commande publique
(marché public ou marché de partenariat) ou un contrat de délégation de service public ;
- détachement auprès d’une entreprise privée, d’un organisme privé ou d’un groupement d’intérêt public, pour y effectuer des travaux de recherche d’intérêt national entrant dans le cadre fixé par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique (ce détachement ne peut être prononcé que si l’intéressé n’a pas eu au cours des cinq dernières années soit à exercer un contrôle sur l’entreprise, soit à participer à l’élaboration ou à la passation de marchés avec elle) ;
- détachement auprès d’un groupement d’intérêt public ;
- détachement auprès d’une agence régionale de santé ;
Hormis les détachements de droit, l’octroi du détachement est conditionné par l’accord de l’ensemble des parties. En ce qui concerne le détachement d’un fonctionnaire hospitalier dans un autre corps de la fonction publique hospitalière, celui-ci est possible à équivalence de grade et sous réserve de posséder les titres et diplômes pour accéder au nouveau corps.
