Contexte
Selon la définition donnée par la commission de terminologie et de néologie pour le domaine de la santé, l’acte médical correspond à « tout acte dont la réalisation par des moyens verbaux, écrits, physiques ou instrumentaux, est effectué par un membre d’une profession médicale, dans le cadre de son exercice et les limites de sa compétence ».
Par conséquent, ces actes doivent impérativement être réalisés par un professionnel de santé compétent, au risque de s’exposer à une condamnation d’exercice illégal de la médecine ou de toute autre profession selon l’acte réalisé.
De plus, le champ de compétence des médecins s’est étendu. Ils peuvent, en effet, être désormais sollicités pour la réalisation d’actes dont la finalité ne représente ni la conservation, ni le rétablissement de la santé. C’est notamment le cas en matière de chirurgie esthétique. Ces actes pourront être qualifiés d’actes à visée non thérapeutique. C’est pourquoi on parle d’acte médical, plus général et effectué par un médecin, et non plus d’acte thérapeutique à visée de soins. Il sera alors nécessaire pour le professionnel de santé de ne pas mettre la vie du patient inutilement en danger.
De même, le professionnel devra être vigilant quant au choix des techniques utilisées ; celles-ci devront en effet être suffisamment fiables de manière qu’il ne tombe pas sous le coup de l’infraction de charlatanisme.
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