Comment prescrire les médicaments remboursés en sus des GHS dans le cadre de la T2A dans un établissement de santé ?

En cas de non-respect des engagements de l’établissement, des sanctions financières sont applicables l’année suivante, au remboursement de la part prise par les régimes obligatoires d’assurance-maladie à ces produits facturables en sus.

Les ES concernés par les contrats ont donc dû décliner en pratique les moyens de tenir les exigences imposées annuellement et satisfaire aux contrôles du payeur qu’est l’Assurance-maladie. Les observatoires régionaux des médicaments, dispositifs médicaux et des innovations thérapeutiques (OMEDIT) suivent pour le compte des ARS les données quantitatives de consommations et les confrontent aux référentiels de bon usage validés par l’INCA, l’ANSM ou la HAS.