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Santé Maîtrise des risques et de la qualité Quelles sont les règles de rétrocession des médicaments ?

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Quelles sont les règles de rétrocession des médicaments ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Une rétrocession est la dispensation par une pharmacie à usage intérieur (PUI) de médicaments à des patients non hospitalisés.

Si les établissements de santé peuvent disposer d’une PUI, dont l’usage est en principe réservé aux patients de l’établissement, à titre dérogatoire, et sous certaines conditions, la PUI peut être autorisée à rétrocéder des médicaments achetés par l’établissement de santé à des patients ambulatoires.

Mais quelle est la législation qui encadre la rétrocession ? Quels sont les médicaments rétrocédables et à qui sont réservées leur prescription et leur dispensation ? Existe-t-il des règles particulières de rétrocession pour certains médicaments (anticancéreux, antirétroviraux, médicaments pour soins palliatifs et douleurs chroniques…) ?

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Cadre réglementaire de la rétrocession

Une rétrocession est la dispensation par une pharmacie à usage intérieur (PUI) de médicaments à des patients non hospitalisés (article R. 5126-102 du Code de la santé publique) :

« Peuvent être inscrits sur la liste prévue à l’article L. 5126-4, dans l’intérêt des malades non hospitalisés, les médicaments dont la vente au public par...

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