![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
Partie 3 - Mettre en place la stratégie de l'établissement
Chapitre 1 - L'importance des instances dans un établissement pour personnes âgées
3.1/1 - Les différentes instances au service de l'établissement pour personnes âgées
L'évolution législative et réglementaire de ces dernières années (notamment la loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale) a redéfini le contenu et les modalités d'organisation et de fonctionnement des principales instances dans les établissements sociaux et médico-sociaux : le conseil d'administration, le comité d'entreprise (CE) ou le comité technique d'établissement (CTE) dans les établissements publics, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le conseil de la vie sociale (CVS).
Quels sont la composition, le fonctionnement, les missions de chacune de ces instances ? Comment leurs membres sont-ils désignés ?
La loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, complétée par d'autres textes et précisée dans le Code de l'action sociale et des familles, vient redéfinir le contenu et les modalités d'organisation et de fonctionnement des principales instances dans les établissements médico-sociaux.
Cette loi majeure pour le secteur confirme la démarche décentralisatrice initiée préalablement, tout en renforçant les compétences des directeurs et la participation des usagers. Ainsi, le président du conseil d'administration, qui était auparavant président du comité technique paritaire dans les établissements médico-sociaux publics, disparaît dans le format du comité technique d'établissement (CTE) pour laisser toute latitude au directeur face aux représentants du personnel. Cette évolution suit ainsi le mouvement initié dans les établissements publics de santé quelques années auparavant, mouvement tendant à rapprocher le fonctionnement des instances dans les établissements publics de celui existant dans les établissements privés, où le comité d'entreprise ou d'établissement constitue l'instance de représentation des salariés.
Au-delà de leur caractère réglementaire, ces différentes instances constituent l'occasion de concentrer les réflexions et les projets des établissements, en confrontant la politique institutionnelle au dialogue social, pour que l'établissement médico-social sorte renforcé dans ses missions et que l'évaluation de l'action professionnelle soit garantie et mise en perspective.
Confiées au directeur, la tenue, l'organisation et la qualité du contenu de ces instances sont essentielles pour le fonctionnement institutionnel.
Qu'elles soient délibératives (conseil d'administration) ou consultatives (comité d'entreprise [CE] ou CTE selon le statut privé ou public de l'établissement, comité d'hygiène,...
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