Partie 5 - Assurer la sécurité et les autres contrôles en établissement
Chapitre 4 - Les différentes responsabilités encourues par les directeurs et personnels d'établissements pour personnes âgées
5.4/4 - La responsabilité disciplinaire en établissement public
En quoi consiste la faute disciplinaire dans le cadre d’un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ?
Quelles sont les quatre grands groupes de sanctions disciplinaires ? Comment se déroule la procédure disciplinaire ?
I - La faute disciplinaire
La faute disciplinaire peut se cumuler avec une responsabilité civile en cas de faute personnelle détachable du service, avec une responsabilité pénale en cas d'infraction, ou enfin être engagée seule, la responsabilité civile de l'établissement ayant été engagée ou non.
La faute disciplinaire peut avoir été commise lors de l'exercice des fonctions de l'infirmier. Il s'agira ainsi d'un refus d'obéissance, d'actes d'insubordination, d'absences injustifiées, de vols commis par l'agent, de faute commise lors de la dispense de soins, etc.
Il peut aussi s'agir d'une faute commise hors du service. Il en va ainsi de l'exercice d'une activité privée, d'un manquement aux bonnes mœurs, d'une condamnation pénale pour une infraction commise à l'extérieur de l'établissement, etc.
Dans tous les cas de faute, l'établissement peut décider de poursuites disciplinaires à l'encontre de son agent, visant à sanctionner ce dernier.
II - Les sanctions disciplinaires
Il existe quatre groupes de sanctions répondant à une procédure spécifique.
Il s'agit de l'avertissement et du blâme. Seul le blâme est versé au dossier de l'agent. Par ailleurs, cette sanction sera automatiquement effacée du dossier au bout de trois ans si l'agent n'a commis aucune autre faute durant cette période.
Les sanctions du premier groupe sont prononcées par le directeur de l'établissement, sans réunion du conseil de discipline.
Cette catégorie regroupe trois types de sanctions :
la radiation du tableau d'avancement ;
l'abaissement d'échelon ;
l'exclusion temporaire de quinze jours maximum, sans rémunération, avec ou sans sursis.
Cette catégorie regroupe deux types de sanctions :
la rétrogradation ;
l'exclusion temporaire pouvant aller de six mois à deux ans. Le sursis ne peut alors avoir pour effet de ramener la peine à moins de trois mois. Ainsi, une exclusion ferme d'au moins trois mois doit être prononcée à l'encontre de l'agent poursuivi.
Cette catégorie regroupe deux types de...