Partie 3 - Exécution technique du marché

3/1 - Cadres contractuels du marché public

Acte d’engagement, CCAG, CCTG, CCAP, CCTP : comment formaliser les engagements initiaux des parties au marché public ? Avenants, ordre de service et procès-verbaux : comment modifier l’exécution du marché ?

Droits objectifs et subjectifs

Si la passation du marché est régie par des règles extérieures aux (futures) parties au contrat, son exécution – qui est d’abord exécution des obligations contractuelles – est, par définition, régie par les textes qui définissent les droits subjectifs que les cocontractants se donnent ou se reconnaissent l’un à l’autre. Même si, il va sans dire, il existe aussi des règles de droit objectif – extérieures à la volonté des parties – qui trouvent à s’appliquer tout au long de l’exécution et même après, telles notamment les règles relatives aux obligations fiscales et sociales, au règlement des marchés (CMP, art. 86 et s.), aux intérêts moratoires (CMP, art. 98), à la sous-traitance (CMP, art. 112 et s.) ou à la garantie décennale (CCIV, art. 1792s. et 1792-4-1), le Code des marchés publics est plutôt silencieux sur les obligations des parties au contrat qui sont, pour l’essentiel, celles qui résultent de leur accord. Ainsi, notamment, le Code des marchés publics ne comporte aucune disposition sur la résiliation ou la modification unilatérale des marchés (CE, 28avril 2003, Me Bismuth et Me Levy, req. n°233.289 ; CE, 3 septembre 2008, Conseil national des Barreaux, Ordre des avocats de Paris, req. nos 290.398 et 290.399).

Le dispositif contractuel, qui définit et encadre les droits subjectifs respectifs des parties sous l’empire du Code des marchés publics de 2006 (décret n° 2006-975 du 1er août 2006), est substantiellement le même que celui qui les définissait et les encadrait sous l’empire des versions antérieures du code avec, cependant, quelques différences notables.

Nous distinguerons, dans une perspective plus didactique que logique, les documents qui formalisent les engagements initiaux des parties (I) de ceux qui en modifient ou peuvent en modifier la substance ou l’étendue (II) avant de souligner leur hiérarchie (III). Nous verrons donc successivement :

  • les pièces constitutives du marché (cf. I) ;

  • la modification du marché par l’avenant (cf. II) ;

  • la hiérarchie des documents contractuels (cf. III).

Précisons ici qu’après avoir exposé dans ce chapitre ces actes et « règles » contractuels qui encadrent l’exécution du marché, seront...

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