Partie 10 - Chiffres et indices clés
Chapitre 2 - Allocations et primes
10.2/22 - APA en établissement
Le ticket modérateur restant à la charge du résident est calculé de la façon suivante :
si les ressources mensuelles sont inférieures à 2 423,26 € (soit 2,21 fois le montant de la majoration pour tierce personne, MTP), la participation est égale au tarif dépendance des GIR 5 et 6 de l’établissement ;
si les ressources sont comprises entre 2,21 fois et 3,4 fois le montant de l’allocation pour tierce personne (soit entre 2 423,26 € et 3 728,10 €), la participation est calculée de la façon suivante :
si les ressources sont supérieures à 3,4 fois la MTP (soit 3 728,10 €), la participation est calculée de la façon suivante :
Tarif 5/6 + (Tarif GIR – Tarif 5/6) × 80 %
Elle est de 94 €.
Elle est de 787,26 €.