Partie 2 - Le logement
Chapitre 5 - Les aides à l’accession à la propriété
2.5/6 - Le prêt à l’amélioration de l’habitat
Les régimes de prestations familiales peuvent accorder à leurs allocataires des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat, et aux assistants maternels des prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil des enfants, que celui-ci soit au domicile de l'assistant maternel ou au sein d'une maison d'assistants maternels.
Comment obtenir ces prêts à l’amélioration de l’habitat ?
Les régimes de prestations familiales peuvent accorder :
à leurs allocataires des prêts destinés à l’amélioration de l’habitat ;
aux assistants maternels des prêts destinés à l’amélioration du lieu d’accueil de l’enfant, qu’il soit au domicile de l’assistant maternel ou au sein d’une maison d’assistants maternels.
Ils doivent avoir la qualité de propriétaires, de locataires ou d’occupants de bonne foi des locaux qu’ils habitent. Les prêts doivent être destinés à permettre l’exécution de travaux d’aménagement ou de réparations comportant une amélioration des conditions de logement.
Ils peuvent être ou non allocataires. Ils doivent être propriétaires, locataires ou occupants de bonne foi des locaux qui constituent le lieu d’accueil de l’enfant. Les prêts doivent être destinés à permettre l’exécution de travaux visant à améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés par l’assistant maternel. Lorsque ce dernier exerce à son domicile, le prêt peut également viser à faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de l’agrément prévu par le Code de l’action sociale et des familles. Les dépenses des travaux de mise aux normes d’une maison d’assistants maternels ne sont pas éligibles au prêt à l’amélioration de l’habitat.
Les prêts peuvent atteindre 80 % des dépenses effectuées, dans la limite d’un maximum de 1 067,14 €. Une moitié est versée à la signature du contrat sur présentation d’un devis, l’autre moitié dans le mois de production des factures justifiant l’exécution des travaux.
Les prêts destinés à l’amélioration du lieu d’accueil de l’enfant peuvent atteindre 80 % des dépenses effectuées par l’assistant maternel, dans la limite d’un maximum de 10 000 €. Le versement s’effectue en deux fois : une moitié avant le début des travaux, à la signature du contrat de prêt,...
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