Partie 2 - Le logement
Chapitre 3 - Les aides aux locataires d’un logement
2.3/1 - Le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)
Les mesures destinées à permettre aux personnes d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir et d’y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques font l’objet, dans chaque département, d’un plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
Les mesures destinées à permettre aux personnes d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir et d’y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques font l’objet, dans chaque département, d’un plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. Ce plan inclut le plan d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile prévu par l’article L. 312-5-3 du Code de l’action sociale et des familles. Il comprend des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique.
Ce plan est élaboré et mis en œuvre par l’État et par le département. Ils y associent les communes ou leurs groupements ainsi que les autres personnes morales concernées, notamment les associations, les caisses d’allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les distributeurs d’eau et les fournisseurs d’énergie, les opérateurs de services téléphoniques, les bailleurs publics ou privés et les collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction.
Le plan est établi pour une durée minimale de trois ans.
En Île-de-France, une commission du comité régional de l’habitat est chargée d’assurer la coordination des plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées. Elle réunit, sous la présidence du préfet de région, le président du conseil régional, les préfets et les présidents de conseils généraux.
Le plan départemental est établi à partir d’une évaluation territorialisée qualitative et quantitative des besoins qui tient compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale...
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