Partie 9 - Le soutien aux populations spécifiques
Chapitre 2 - Les personnes prostituées
9.2/2 - Le statut des personnes prostituées
Les personnes prostituées doivent déclarer leurs revenus. Elles peuvent bénéficier, sous conditions, de la protection sociale du régime de la couverture médicale universelle (CMU).
Quel est le régime fiscal et le régime social des personnes prostituées ?
Les revenus de la prostitution, même occasionnels, sont imposables. En effet, les personnes prostituées sont rattachées par le Code général des impôts aux professions touchant des bénéfices non commerciaux et revenus assimilés, du fait qu’elles sont considérées comme « recevant régulièrement d’un tiers des sommes qui leur servent de moyens habituels d’existence et dont elles ont la libre disposition ».
Dans leur déclaration, les personnes prostituées doivent déclarer leurs bénéfices nets, c’est-à-dire leurs recettes totales, diminuées des dépenses relatives à l’exercice de leur profession.
À défaut de déclaration, ces personnes peuvent être taxées d’office, sur la base de leurs dépenses personnelles, de leur train de vie, et ceci non seulement pour l’année en cours, mais pour les quatre années précédentes.
Les personnes prostituées peuvent bénéficier d’une protection sociale. N’étant pas affiliées en qualité de salariées à la Sécurité sociale, elles sont affiliées, si elles en remplissent les conditions, au régime de la CMU, qui s’est substitué au dispositif de l’assurance personnelle ainsi qu’à la couverture complémentaire sous condition de ressources.
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