Partie 9 - Les organes consultatifs
9/1 - Les commissions administratives paritaires (CAP)
Les commissions administratives paritaires ont un rôle important dans la carrière des fonctionnaires. Connaissez-vous leur organisation, fonctionnement et attributions ?
Textes
Loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 28 à 31);
Décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Décret no 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifié par le décret no 95-1017 du 14 septembre 1995 ;
Décret no 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par le décret n° 2008-693 du 11 juillet 2008.
Jurisprudence
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