Partie 3 - La place de l’enfant dans le dispositif de protection de l’enfance
Chapitre 3 - La protection de l'enfant au sein de sa famille
3.3/3 - Une application pratique : la compétence du juge des enfants et celle du juge aux affaires familiales
Le juge aux affaires familiales (JAF), créé par la loi du 8 janvier 1993, est compétent pour statuer sur les conséquences d'un divorce ou d'une séparation parentale, et pour fixer le cadre de l'exercice de l'autorité parentale lorsque ses titulaires ne parviennent pas à trouver un accord. Il est saisi par les parents, mais aussi par les tiers pour l'obtention de droits de visite ou de délégations d'autorité parentale (cf. Partie 2 La définition et la délimitation de la sphère familiale », Chap. 2, L'exercice de l'autorité parentale ).
Le JAF intervient donc pour trancher un conflit entre les parents et n'assure pas de suivi de la situation d'un enfant. Sauf situations particulières, ses décisions sont prises sans limitation de durée et ont vocation à s'appliquer sur le long terme. Elles valent « sauf meilleur accord des parties », c'est-à-dire que les personnes qui étaient en conflit (deux parents entre eux, un couple de parents avec des grands-parents ou des tiers) peuvent toujours décider d'un commun accord de faire autrement. Le JAF ne peut pas prononcer de mesure éducative (Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 mai 1995, Dalloz 1996, Somm. 238, n° 93-14375).
Le juge des enfants (JE) intervient en cas de péril pour protéger l'intégrité de l'enfant par une mesure éducative. Il n'a pas compétence pour toucher aux mécanismes d'attribution de l'autorité parentale. Il peut être saisi par les titulaires de l'autorité parentale, la personne qui a recueilli un enfant, l'enfant lui-même ou le procureur de la République. À titre exceptionnel, il peut se saisir d'office. Il suit l'enfant jusqu'à ce que le danger soit écarté et ses mesures sont par nature, provisoires.
Les champs d'intervention du JE et du JAF (Juge aux affaires familiales) sont donc bien différents. Le JE intervient sur la base de règles d'ordre public : il doit protéger l'enfant en danger, tandis que le JAF intervient sur une situation contractuelle (le mariage) ou de fait (la vie commune) dont il faut gérer les conséquences pour chacun, adultes et enfants. Concrètement, le dossier du juge des enfants n'appartient pas aux parties.
Le JE et le JAF peuvent sans difficulté prendre des décisions de manière concomitante, l'un prononçant des mesures éducatives, l'autre statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, (le lieu de résidence, le montant de la pension alimentaire, les...
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