![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 8 - Les élus
Chapitre 2 - La situation administrative des élus
8.2/1 - À quelles conditions un fonctionnaire peut-il être candidat à un mandat local et/ou national ?
La situation de fonctionnaire n’interdit pas l’exercice d’un mandat électoral malgré les restrictions imposées par les textes.
Rien n’interdit à un fonctionnaire de se présenter aux élections législatives, sénatoriales et présidentielles, sauf à ne pas remplir les conditions imposées à tous les candidats (âge, résidence, nationalité, casier judiciaire).
Les fonctionnaires municipaux, départementaux et régionaux peuvent se présenter aux élections locales dès lors qu’ils n’exercent pas leurs fonctions dans la collectivité concernée par l’élection (exemple : un fonctionnaire territorial travaillant pour la commune de Marseille ne pourra pas se présenter aux élections municipales de cette ville).
En outre, le fonctionnaire doit avoir cessé ses fonctions depuis au moins six mois avant de pouvoir se présenter aux élections concernant la collectivité territoriale qui l’employait.
Près de la moitié des membres de l’Assemblée nationale sont issus de la fonction publique.
Le fonctionnaire qui est élu est mis, de droit, en détachement. À ce sujet, une proposition de loi organique a été déposée à l’Assemblée nationale afin de rendre incompatibles les mandats de député ou de sénateur avec l’appartenance à un des statuts de la fonction publique.
Code électoral, articles L. 195, L. 206, L. 207, L. 237, L. 343, L. 344 et L. 368.
Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, articles 2 et 4.
Proposition de loi organique n° 0718.
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
