Partie 2 - Rémunération principale des fonctionnaires territoriaux
2/4 - Transferts de personnels
- 2/4.1 - Généralités
- 2/4.2 - Le cas particulier du transfert de personnels entre deux collectivités publiques
- 2/4.3 - Le cas particulier du transfert des personnels d’un employeur public vers un employeur privé
- 2/4.4 - Le cas particulier du transfert des personnels lié à la dissolution d’une association
- 2/4.5 - L’application du droit communautaire
Le transfert de personnel vers un employeur public implique souvent l’application de règles spécifiques en matière de rémunération : calcul du traitement, cotisations de Sécurité Sociale, protection sociale, congés annuels… Nous vous guidons pas à pas dans chaque cas de figure : création, restructuration d’un EPCI, transfert entre employeurs public et privé, dissolution d’une association.
Un transfert de personnels peut s’imposer à un employeur public dans plusieurs situations.
Si, de prime abord, des solutions simples ou « naturelles » semblent devoir s’appliquer, il convient de prendre des précautions en regard des décisions prises en faveur ou en défaveur des salariés concernés, d’autant plus que ceux-ci, salariés du secteur privé ou du secteur public, sont régis par des règles différentes et une législation complexe et évolutive où s’imbriquent règles de droit public et règles de droit privé, avec un soupçon de droit européen (loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, directive européenne du 12 mars 2001). La question se pose donc des solutions à envisager.
Concrètement, les situations de transfert seront concernées tout d’abord par les règles applicables en matière de reprise des personnels d’une entreprise privée par un employeur public, notamment lorsque la collectivité publique décide de la reprise d’un service concédé à une entreprise privée.
Il s’agit, par exemple, du cas où une commune, ayant concédé (acte de concession d’un service public) le ramassage des ordures ménagères à une société privée, décide de dénoncer la concession ou bien se substitue à l’entreprise défaillante pour exécuter elle-même cette mission.
Dans cette hypothèse, la question de la rémunération et donc du recrutement des personnels concernés doit être envisagée selon des règles particulières.
De même, la question se pose lorsqu’une commune exécutant le ramassage des ordures ménagères décide de transférer cette mission à une entreprise privée. Lorsque la concession ou l’externalisation du service public implique un transfert d’agents publics vers le secteur privé, quelles sont les règles statutaires applicables en matière de recrutement et de rémunération, voire de licenciement en cas de refus des agents concernés ?
Outre le transfert de personnels entre le secteur public et le secteur privé...
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