Gérer une structure de services à la personne

Deux autorités sont compétentes en matière de SPASAD

Le SPASAD est un service social et médico-social autorisé. Il est mentionné aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF .

Le SPASAD est financé par l’assurance maladie pour les soins à domicile sur prescription médicale, et tarifé par le conseil général pour l’activité d’aide et accompagnement à domicile mise en œuvre dans le cadre de l’APA et de la PCH.

Le SPASSAD est placé sous l’autorité conjointe :

• du directeur général de l’ARS (agence régionale de santé) pour son activité de soins ;
• du président du conseil général pour son activité d’aide et d’accompagnement à domicile.

Le SPASAD est partiellement inclus dans le champ des services à la personne

Le volet SAAD de l’activité n’est pas ouvert au droit d’option, cependant, l’activité d’aide et accompagnement à domicile réalisée par le SPASAD sera éligible à un agrément qualité des services à la personne, par équivalence, au motif d’une dispense de la condition d’activité exclusive

L’autorisation de création, modification ou extension d’un SPASAD est délivrée sur appel à projets lancé conjointement par l’ARS et le conseil général

Les deux autorités doivent avoir identifié, dans l’analyse des besoins et dans leurs schémas respectifs de planification (schéma départemental et PRIAC), une priorité convergente pour la création de places de SPASAD.

Elles élaborent ensuite un cahier des charges pour l’appel à projets et prennent collégialement la décision à l’issue de la procédure d'autorisation.

L’autorisation est accordée si chaque volet du projet répond aux conditions à satisfaire pour l’autorisation du SAAD et du SSIAD.