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LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (1)

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 1 (M)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2215-2 (M)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2512-15 (M)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 2 (Ab)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 2-1 (Ab)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 15-1 (Ab)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 19 (Ab)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 19-1 (T)


Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 24 (M)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 25 (Ab)


Article 11
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 28-1 (Ab)


Article 12
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 21 (Ab)
Modifie Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 23 (Ab)
Modifie Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 24 (M)
Modifie Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 28 (M)
Modifie Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 36 (Ab)
Modifie Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 5 (Ab)
Modifie Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 7 (Ab)
Modifie Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 8 (Ab)


Article 13
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 20 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-6 (M)
Modifie Code de la route. - art. L234-4 (M)


Article 14
Le règlement du jardin du Luxembourg, établi par le président et les questeurs du Sénat, a force d'arrêté de police. Il fait l'objet d'une publication.

Les surveillants du jardin du Luxembourg sont autorisés à constater, par procès-verbaux, les infractions aux dispositions de ce règlement. Ils doivent être agréés par le procureur de la République et assermentés.

A cet effet, ils sont habilités à relever l'identité des contrevenants dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale.

Article 15
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16-1 (M)


Article 16
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 30-1 (Ab)
Modifie Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 36 (M)


Article 17
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la route. - art. L325-1 (M)
Modifie Code de la route. - art. L325-12 (M)
Modifie Code de la route. - art. L343-1 (M)


Article 18
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la route. - art. L330-2 (M)


Article 19
La mise en circulation d'un véhicule à moteur à deux roues est subordonnée à la délivrance d'un certificat d'immatriculation.

Les formalités de première immatriculation des véhicules en deçà d'une cylindrée déterminée par décret sont mises à la charge du constructeur ou du vendeur.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Article 20
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la route. - art. L224-1 (M)
Modifie Code de la route. - art. L224-2 (M)
Modifie Code de la route. - art. L224-3 (M)


Article 21
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la route. - art. L235-1 (M)


Article 22

Les dispositions du présent chapitre répondent à la nécessité de disposer des moyens impérieusement nécessaires à la lutte contre le terrorisme alimenté notamment par le trafic de stupéfiants et les trafics d'armes et qui peut s'appuyer sur l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Toutefois, les articles 24, 25 et 26 sont adoptés pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005.





Article 23
a modifié les dispositions suivantes

Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2-2 (M)


Article 24
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24 (Ab)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 76-1 (Ab)


Article 25
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'aviation civile - art. L282-8 (M)


Article 26
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des ports maritimes - art. L323-5 (M)


Article 27
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 3-1 (M)


Article 28
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 17-1 (M)


Article 29
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code des postes et des communications électronique - art. L32-3-1 (M)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L32-3-2 (T)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L39-3 (M)


Article 30
a modifié les dispositions suivantes

Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 230-1 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 230-2 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 230-3 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 230-4 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 230-5 (V)


Article 31
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 11-1 (M)
Crée Code pénal - art. 434-15-2 (V)


Article 32
a modifié les dispositions suivantes

Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-71 (M)


Article 33
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 23-1 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-10 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-17 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24-2 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L465-1 (M)
Modifie Code pénal - art. 421-1 (M)
Crée Code pénal - art. 421-2-2 (V)
Modifie Code pénal - art. 421-5 (M)
Crée Code pénal - art. 422-6 (V)
Crée Code pénal - art. 422-7 (V)


Article 34
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code monétaire et financier - art. L132-2 (V)


Article 35
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code monétaire et financier - art. L132-3 (V)


Article 36
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code monétaire et financier - art. L132-4 (V)


Article 37
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code monétaire et financier - art. L132-5 (V)


Article 38
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code monétaire et financier - art. L132-6 (V)


Article 39
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code monétaire et financier - art. L141-4 (M)


Article 40
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code monétaire et financier - art. L163-4-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L163-4-2 (V)


Article 41
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport décrivant les mesures prises au niveau international et européen pour lutter contre les crimes et délits se produisant à l'aide ou sur les réseaux numériques. Ce rapport décrit, notamment, les efforts entrepris pour aboutir à l'élaboration d'une convention réprimant ou prévenant de tels agissements.


Article 42
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code monétaire et financier - art. L163-5 (V)


Article 43
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code monétaire et financier - art. L163-6 (V)


Article 44
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code monétaire et financier - art. L163-10-1 (V)


Article 45
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code rural - art. L211-11 (M)


Article 46
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2212-2 (M)


Article 47
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code rural - art. L215-3-1 (M)


Article abrogé 48

A compter de la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel au protocole signé le 25 novembre 1991 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni, les passagers empruntant les trains à destination du Royaume-Uni peuvent être soumis aux contrôles prévus par ce protocole, quelle que soit leur gare de destination. Ils en sont informés lors de l'acquisition de leur titre de transport.


Article 49
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°1845-07-15 du 15 juillet 1845 - art. 23-2 (M)
Modifie Loi n°1845-07-15 du 15 juillet 1845 - art. 24 (VT)


Article 50
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°1845-07-15 du 15 juillet 1845 - art. 24-1 (VT)


Article 51
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-1 (V)


Article 52
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-2 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L127-1 (M)


Article 53

A créé les dispositions suivantes :

-Loi 95-73 du 21 janvier 1995

Art. 23-1





Article 54
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)


Article 55
a modifié les dispositions suivantes

Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-64 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-65 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-66 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-67 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-68 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-69 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-70 (V)


Article 56
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-54 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-55 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-56 (M)


Article 57
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 153 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 62-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-57 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-58 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-59 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-60 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-61 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-62 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-63 (V)


Article 58

I.-(Abrogé).

II.-(Abrogé).

III.-(Abrogé).

IV.-A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les fonctionnaires et agents non titulaires de la ville de Paris qui exercent leurs fonctions dans le laboratoire de toxicologie mentionné au deuxième alinéa du I sont mis de plein droit à disposition de l'Etat, à titre individuel, dans les conditions fixées par l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Les fonctionnaires de la ville de Paris mentionnés ci-dessus peuvent, dans un délai d'un an et dans les conditions fixées aux II et III de l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, opter pour le statut de fonctionnaire de l'Etat. A l'issue de ce délai, les dispositions du IV de cet article s'appliquent aux fonctionnaires qui n'ont pas fait usage de leur droit d'option. Toutefois, le délai de deux ans mentionné au cinquième alinéa de ce IV est, pour l'application du présent article, ramené à un an.

Les agents non titulaires de la ville de Paris mentionnés au premier alinéa peuvent, sur leur demande présentée dans un délai d'un an, se voir reconnaître la qualité d'agent non titulaire de l'Etat dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du II de l'article 123-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Le délai de deux ans prévu pour faire droit à leur demande est ramené à un an.

V.-La loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique est abrogée.






Article 59
a modifié les dispositions suivantes

Crée Livre des procédures fiscales - art. L10 B (M)


Article 60
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 225-5 (M)


Article 61
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 16-1 (M)


Article 62
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. L4223-1 (M)


Article 63
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-1 (M)


Article 64
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 15 (M)


Article 65
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-2 (M)


Article 66
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 13 (M)


Article 67
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-3 (M)


Article 68
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-4 (M)


Article 69
A compter du 1er octobre 2001 et jusqu'au 17 février 2002, les entreprises de transport peuvent assurer le transport à destination des débits de tabacs de " sachets de premiers euros " contenant des pièces d'une valeur de 15,25 euros, dans la limite de 2 000 sachets par transport.


Article 70
Les dispositions du III de l'article 2 et celles de l'article 15-1 du décret du 18 avril 1939 précité, dans leur rédaction résultant des articles 4 et 6 de la présente loi, entreront en vigueur deux mois après la publication des décrets mentionnés à ces articles et au plus tard le 30 juin 2002.


Article 71

I.-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (IV), 16 à 22,28,34 à 45,47,62 et 70 sont applicables à Mayotte.


Les dispositions des articles 324-7, 450-1 et 450-2-1 du code pénal sont applicables à Mayotte.


II.-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (I à III), 16,22 à 24,28,30 à 38,40 à 44,54 à 57,60 et 70 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.


Les dispositions des articles 324-7,450-1 et 321-6-1 du code pénal sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.


III.-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (I à III), 16,17 (I), 22 à 24,28,30 à 38,40 à 44,54 à 57,60 et 70 sont applicables en Polynésie française.


Les dispositions des articles 324-7,450-1 et 450-2-1 du code pénal sont applicables en Polynésie française.


IV à VI et VIII-Paragraphes modificateurs.


Source : DILA, 03/07/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTX0100032L

Nature : Loi

Date : 03/07/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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