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Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R2324-16 (V)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R2324-17 (V)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R2324-18 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-19 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-20 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-21 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-22 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-24 (V)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R2324-25 (V)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R2324-29 (V)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R2324-30 (V)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R2324-31 (V)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R2324-33 (M)


Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R2324-34 (M)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R2324-35 (V)


Article 11
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R2324-36 (M)


Article 12
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R2324-37 (M)


Article 13
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. R2324-37-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R2324-37-2 (V)


Article 14
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R2324-39 (V)


Article 15
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. R2324-40-1 (V)


Article 16
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R2324-41 (M)


Article 17
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. R2324-41-1 (V)


Article 18
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R2324-42 (V)


Article 19
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R2324-43 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-44 (Ab)


Article 20
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. R2324-44-1 (V)


Article 21
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R2324-46 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-47 (V)


Article 22
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R2324-46 (V)


Article 23
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. R2324-46-1 (M)
Crée Code de la santé publique - art. R2324-46-2 (V)


Article 24
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R2324-47 (V)


Article 25
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. R2324-48 (M)


Article 26
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R2324-18 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-30 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-31 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-32 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-40 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R2324-44 (Ab)


Article 27
Les établissements et services d'accueil existant à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R. 2324-37-2 du code de la santé publique et d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du même code.


Article 28
Les établissements et services d'accueil mentionnés à l'article R. 2324-46-1 du code de la santé publique existant à la date de publication du présent décret, dont la création n'a pas fait l'objet d'une autorisation ou d'un avis du président du conseil départemental, disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour solliciter l'autorisation ou l'avis prévus à l'article R. 2324-18 du même code.


Article 29
Les établissements d'accueil occasionnel en fonction à la date de publication du présent décret ne sont pas soumis à l'obligation prévue à l'article R. 2324-40-1 du code de la santé publique.


Article 30
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°2000-762 du 1 août 2000 - art. 3 (V)


Article 31
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 22/03/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SANA0720308D

Nature : Décret

Date : 22/03/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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