Textes de référence
- Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent a été pris dans le cadre de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
- La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a institué l’attestation d’accueil.
- La circulaire de 23 novembre 2004 a précisé les formalités relatives à l’attestation d’accueil.
- Les articles L. 211-3 à L. 211-10 et R. 211-11 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précisent les dispositions relatives à la délivrance de l’attestation d’accueil.
Lien Internet
Site services publiques sur les attestations d’accueil : http://www.service-public.fr/
