Pratique de la vie politique locale

Le cas des arrondissements à Paris, Lyon et Marseille

L'article L. 2511-12, alinéa 5, du Code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil d'arrondissement peut émettre des vœux sur tous les objets intéressant l'arrondissement ». L'article 1224 de la circulaire du 8 avril 1983 commentant les dispositions applicables à Paris, à Marseille, à Lyon précise que la notion d'objet intéressant l'arrondissement ne concerne que des problèmes limités à l'arrondissement. En conséquence, la procédure des vœux ne donne pas au conseil d'arrondissement la possibilité d'intervenir dans toutes les affaires de la commune et, en particulier, dans celles qui dépassent le cadre de l'arrondissement. La méconnaissance de ce critère de compétence territoriale peut rendre la présentation du vœu inopérante.