JUGEMENT DECLARATIF

Un contrat peut (encore) être déclaré nul

un effet différé à la déclaration de nullité à la date du jugement du tribunal, et l’avait justifié par «...

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Transcrire le jugement déclaratif de naissance

après l’expiration du délai légal, doit en aviser sans délai le procureur de la République afin qu’un jugement... conjointe de choix de nom, etc.). Transcrire le jugement déclaratif de naissance sur les registres... Le jugement déclaratif rendu par le tribunal de grande instance constate la naissance et ordonne... qui adresse à l’officier d’état civil du lieu de naissance une copie ou un extrait de ce jugement aux fins... octobre 2011). Le dispositif du jugement est transcrit, c’est-à-dire reproduit, sur les registres...

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Formation Actualité et maîtrise du droit de préemption urbain

Jugement Les effets du jugement Signification ou notification par LRAR L’Appel Le sort...

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    Problématique complexe ou nouveau projet, les experts Weka vous proposent les modalités d’accompagnement les plus adaptées à votre besoin, votre territoire ou votre institution.

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JUGEMENT DECLARATIF : actualités

JUGEMENT DECLARATIF : ressources documentaires

JUGEMENT DECLARATIF : Santé

JUGEMENT DECLARATIF : Santé et sécurité au travail

JUGEMENT DECLARATIF : Établissements de santé

JUGEMENT DECLARATIF : Marchés publics

JUGEMENT DECLARATIF : Ressources humaines

JUGEMENT DECLARATIF : Action sociale et solidaire

JUGEMENT DECLARATIF : Administration locale

JUGEMENT DECLARATIF : Finances et comptabilité

JUGEMENT DECLARATIF : formations

JUGEMENT DECLARATIF : forum

  • Police - Sécurité - Sûreté 13 nov. 2016

    Détachement ASVP / Police Municipale

    7000133217

    kotikk

    que les seules déclarations d'un auteur juridique sur un forum professionnel ne soient pas suffisantes pour faire... à un juge maintenant que se profile l'organisation d'un "concours interne" ouverts à de nombreux ASVP...

  • Police - Sécurité - Sûreté 1 oct. 2015

    Caméra en port individuel

    7000133217

    kotikk

    à certains individus qui provoquent les forces de l'ordre ou font des déclarations mensongères afin de mettre en cause... 427 du CPP), celle de la déclaration des caméras à la CNIL pose problème, en revanche. Et là, j’avoue... que je cale. Je vous soumets deux hypothèses à vous de juger quel risque vous souhaitez prendre... . Soit vous faite le pari de déclarer ces équipements sous couvert des procédures de droit commun encadrant... les déclarations des systèmes de vidéosurveillance à la CNIL avec un double risque : puisqu’il ne s’agit...

  • Police - Sécurité - Sûreté 31 mars 2014

    Installation d'un mobilisme sur un terrain privé

    7000133217

    kotikk

    pas la réglementation en vigueur, laquelle exige au minimum la déclaration du mobile-home en mairie... discontinue ou temporaire, relogement de familles sans abri). Le juge contrôle également l'adéquation...

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