JUGEMENT DECLARATIF

Un contrat peut (encore) être déclaré nul

un effet différé à la déclaration de nullité à la date du jugement du tribunal, et l’avait justifié par «...

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Transcrire le jugement déclaratif de naissance

après l’expiration du délai légal, doit en aviser sans délai le procureur de la République afin qu’un jugement... conjointe de choix de nom, etc.). Transcrire le jugement déclaratif de naissance sur les registres... Le jugement déclaratif rendu par le tribunal de grande instance constate la naissance et ordonne... qui adresse à l’officier d’état civil du lieu de naissance une copie ou un extrait de ce jugement aux fins... octobre 2011). Le dispositif du jugement est transcrit, c’est-à-dire reproduit, sur les registres...

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Formation Actualité et maîtrise du droit de préemption urbain

Jugement Les effets du jugement Signification ou notification par LRAR L’Appel Le sort...

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JUGEMENT DECLARATIF : actualités

JUGEMENT DECLARATIF : ressources documentaires

JUGEMENT DECLARATIF : Santé

JUGEMENT DECLARATIF : Santé et sécurité au travail

JUGEMENT DECLARATIF : Établissements de santé

JUGEMENT DECLARATIF : Marchés publics

JUGEMENT DECLARATIF : Ressources humaines

JUGEMENT DECLARATIF : Action sociale et solidaire

JUGEMENT DECLARATIF : Administration locale

JUGEMENT DECLARATIF : Finances et comptabilité

JUGEMENT DECLARATIF : formations

JUGEMENT DECLARATIF : forum

  • Marchés publics 13 mai 2017

    marché infructueux ?

    7000115786

    monsieur-niay-do

    judiciaire, sa candidature aurait du être rejetée si la période d'observation fixée dans le jugement...

  • Police - Sécurité - Sûreté 6 déc. 2016

    salle de prière dans un restaurant

    7000133217

    kotikk

    Ce jugement adopté en urgence (CE, ordonnance des référés, 6 janvier 2016) se basait essentiellement...

  • Marchés publics 11 mai 2017

    marché infructueux ?

    voilafarro

    voilafarro

    sur 4 ans...). Questions : puis je déclarer le marché infructueux au vu d'un seul candidat par lot... ? Puis je déclarer le seul lot 1 infructueux au motif seul du redressement judiciaire en cours... Bonjour, En premier lieu, la déclaration sans suite visée par l‘article98 du décret 2016... ou de recommencer la procédure ».  L’exercice de cette déclaration sans suite appartient... ici à l’exécutif de la collectivité publique compétent pour signer le marché. La déclaration sans suite...

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