Contrats relatifs à des prestations de service et autres contrats
Votre prestation est-elle un marché public ou une délégation de service public ? Peut-on la qualifier de prestation in house ? Cette qualification est essentielle car elle détermine la procédure à suivre et l’application du Code des marchés publics : remplissez-vous les conditions ?
1 - Délégations de service public
Définition
L’article L. 1411-1 du CGCT définit la délégation de service public comme un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement fonction des résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service.
Cette définition avait été donnée avant sa codification par le juge administratif ( CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc, req. n° 168.325 , Rec. 137, RFDA, 1996, p. 715, concl. C. Chantepy et note P. Terneyre, CJEG, 1996, n° 523, p. 267, concl. et note R. Savignat, AJDA, 1996, p. 729, chron. D. Chauvaux et T.-X. Girardot).
Elle identifie une catégorie juridique – assez spécifique au droit français – que le droit européen range sous le vocable de concession, sans toutefois lui donner exactement le même sens, mais en retenant la notion de risque. La directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services contient des dispositions relatives aux concessions de travaux – les seules à être encadrées par des normes communautaires. S’il n’existe pas encore de définition communautaire de la délégation de service public, la Commission européenne a cependant publié le 20 décembre 2011 une proposition de directive sur l’attribution des contrats de concession. En langage communautaire, le terme « concession » a un sens assez voisin de celui de délégation de service public en droit français. La publication de cette directive ne devrait pas avoir de forte incidence sur les conditions dans lesquelles les contrats de délégation de service public sont conclus, en dépit d’une tendance assez nette au rapprochement de l’esprit et la lettre de ces procédures d’avec ceux des marchés publics.
Si le terme même de délégation de service public est récent – institué par la loi du 4 janvier 1992 relative...
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