La régularité de la sous-traitance est soumise :
- à l’acceptation du sous-traitant ;
- à l’agrément de ses conditions de paiement.
Que le sous-traitant soit de 1er rang, de 2nd rang ou plus, le recours à ses services dépend de votre accord préalable (art. 3 de la
loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
et art. 112 du
Code des marchés publics
).
Si vous n’avez pas opposé de refus écrit et motivé dans les 21 jours de réception de la demande de sous-traitance, le sous-traitant est présumé accepté par vous (art. 114-4 du CMP). L’acceptation et l’agrément peuvent, par conséquent, être tacites.
Remarque
Lorsque la sous-traitance est déclarée dès la soumission, l’acceptation et l’agrément sont acquis au moment de la notification du marché.
Sachez que les opérateurs économiques ont l’obligation de déclarer la totalité des sous-traitants auxquels ils envisagent d’avoir recours (cf. Modèle DC4 relatif à la déclaration de sous-traitance). La même obligation pèse sur le titulaire de votre marché s’il décide de sous-traiter en cours d’exécution du marché.
Attention
Aucune acceptation de sous-traitance n’est possible si votre entrepreneur principal n’a pas présenté son sous-traitant. De ce fait, il ne vous est pas possible de prononcer l’acceptation ni l’agrément des conditions de paiement d’un sous-traitant sans demande formelle du titulaire de votre marché.
En cas de sous-traitance occulte, vous avez l’obligation de mettre en demeure le titulaire de faire accepter le sous-traitant et agréer les conditions de paiement (cf. Modèle de lettre de mise en demeure). En effet, aucune disposition de la loi du 31 décembre 1975 ou du CMP ne vous confère le pouvoir d’accepter le sous-traitant en l’absence de demande de votre titulaire du marché, même pour pallier les carences de vos cocontractants.
A noter
Le sous-traitant peut solliciter directement auprès de vos services son acceptation et l’agrément de ses conditions de paiement. Pour autant, sa demande doit intervenir antérieurement à l’achèvement des travaux et/ou prestations, ou à la défaillance de l’entrepreneur principal.
