Le permis de construire est une démarche administrative qui s’applique en tout lieu du territoire et à tout type de travaux dont le but est de construire, qu’il s’agisse de travaux sur constructions existantes ou en vue de constructions nouvelles.
À ce titre, l’article L. 421-6 du
Code de l’urbanisme
prévoit que l’autorisation dans le cadre du permis de construire ne peut être accordée que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords.
Le régime du permis de construire distingue deux types d’autorisations selon qu’il s’agisse d’une construction pour maison individuelle et ses annexes, ou d’un tout autre type de construction. Le champ d’application de ces deux types d’autorisation de construire est sensiblement identique ; néanmoins, l’objet d’y recourir, la nature des pièces exigées, ainsi que les délais d’instruction, nécessitent de les distinguer.
Enfin, le permis de construire, à l’inverse de la déclaration préalable, peut faire l’objet de permis modificatifs et, notamment, de transferts de l’autorisation vers un autre demandeur.
