Le PLU est élaboré à l’initiative de l’autorité compétente (par principe l’EPCI lorsque celui-ci existe) qui prescrit le lancement de la procédure par délibération, dans les conditions prévues à l’article L. 123-6 du
Code de l’urbanisme
.
La délibération qui prescrit l’élaboration du PLU et précise les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation, conformément à l’article L. 300-2, est notifiée :
- au préfet ;
- au président du conseil régional ;
- au président du conseil général.
Cette délibération est également, le cas échéant, transmise :
- au président de l’établissement public prévu à l’article L. 122-4 ;
- au président de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains (si ce n’est pas la même personne, à celui de l’EPCI compétent en matière de programme local de l’habitat dont la commune est membre) ;
- aux représentants des organismes mentionnés à l’article L. 121-4.
A noter
Lorsque la commune est limitrophe d’un schéma de cohérence territoriale sans être couverte par un autre schéma, la délibération est également notifiée à l’établissement public chargé de ce schéma en application de l’article L. 122-4.
Les modalités de concertation sont librement définies par l’autorité compétente. La concertation peut avoir lieu tout au long du processus d’élaboration des pièces du document et prendre la forme de réunions publiques, d’ateliers thématiques et utiliser tous types de supports.
Attention
Les modalités définies et précisées dans la délibération de prescription doivent être suffisantes et respectées dans leur intégralité (
CAA Bordeaux, 20 décembre 2001, n° 98BX02090
, Association pour la protection du site du bord de l’eau et de la plaine de Bouliac-Latresne).
Ce modèle aide à la rédaction de la délibération de lancement de la procédure d’élaboration.
Ainsi votée, la délibération de prescription fait l’objet :
- de mesures d’affichage (1 mois au siège de l’autorité compétente et des communes concernées) ;
- de mesures de publicité (mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département) ;
- d’une publication au Recueil des actes administratifs de la collectivité.
La délibération ne devient exécutoire qu’à compter de l’accomplissement de l’ensemble des formalités d’affichage et de publicité, et de la réception en préfecture.
Ce modèle aide à la rédaction de la notification au préfet de la procédure d’élaboration ou de révision du PLU.
Dès qu’il reçoit la décision de l’autorité compétente d’élaborer ou de réviser le PLU, le préfet porte à la connaissance de l’autorité compétente les dispositions particulières applicables au territoire concerné, les servitudes d’utilité publique ainsi que les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national. Il fournit également les études techniques dont dispose l’État en matière de prévention des risques et de protection de l’environnement, ainsi qu’en matière d’inventaire général du patrimoine culturel. Au cours de l’élaboration du document, le préfet communique tout élément nouveau.
