Pratique de l'urbanisme et de l'aménagement

Il s’agit notamment du plan local d’urbanisme, de la carte communale et plus généralement de tous documents relatifs à l’organisation de l’espace et des constructions sur un territoire donné.

Règles de recevabilité propres au droit de l’urbanisme

Des règles particulières existent en la matière en ce qui concerne l’intérêt à agir du requérant. Sont ainsi recevables à saisir le tribunal administratif :

• les habitants du territoire objet de l’organisation de l’espace ;
• une collectivité voisine et des habitants voisins ;
• un groupement (association, syndicat...), à la condition que l’action soit conforme à son objet social et que la date de dépôt de ses statuts soit antérieure à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire (art. L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme ) ;
• quant à la règle de notification des recours initialement applicable, elle n’a plus lieu d’être : la notification des recours à l’auteur de la décision n’est plus imposée s’ils sont dirigés contre des documents d’urbanisme ( décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 ).

Moyens propres à entraîner l’annulation

Les auteurs des documents d’urbanisme disposent d’un large pouvoir discrétionnaire. Néanmoins, des moyens sont propres à entraîner l’annulation de ces documents :

• non-respect des formes et des procédures imposées par le Code de l’urbanisme et les autres textes éventuellement applicables à l’élaboration du document d’urbanisme ;
•  violation de la loi constituée par le bloc de légalité applicable, c’est-à-dire l’ensemble des règles supérieures ;
• insuffisances ou contradictions des documents au titre de l’erreur manifeste d’appréciation (erreur grossière de l’administration, qui a mal apprécié les faits lorsqu’elle a pris sa décision) ;
• détournement de pouvoir et/ou de procédure (c’est-à-dire le fait d’utiliser une compétence ou une procédure dans un but autre que celui pour lequel cette dernière a été instituée) ;
• insuffisance des motifs ;
• discriminations et erreurs diverses sanctionnées au titre de l’erreur manifeste d’appréciation.

Compétences du juge de l’excès de pouvoir en matière d’urbanisme

Le juge administratif ne peut que se contenter d’annuler le document d’urbanisme, partiellement ou intégralement, en fonction des demandes des requérants et du grief retenu. Le tribunal administratif ne peut enjoindre à l’administration de reprendre un document d’urbanisme en lui indiquant les ajouts et les suppressions à effectuer, le juge administratif ne pouvant faire œuvre d’administrateur.

Il s’agit des autorisations individuelles d’urbanisme telles que, sans pouvoir être exhaustif, le permis de construire, le permis d’aménager, la non-opposition à déclaration préalable, l’arrêté de lotir ou encore la déclaration de non-opposition à division. Règles de recevabilité propres au droit ...