Partie 2 - Recrutement
2/5 - La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
FPE : art. 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 8 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
FPT : art. 3-4-II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; art. 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
FPH : art. 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; art. 30 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
Circulaire n° RDFF1314245C du 22 juillet 2013 du ministre de la Fonction publique relative aux recours au contrat dans la fonction publique d’État.
Les enjeux de la requalification du contrat sont de deux ordres :
Lorsque la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est possible, la relation de travail devient donc durable et non plus temporaire, momentanée. L’agent contractuel se voit assurer la permanence de sa fonction et l’administration doit donc veiller à ce que l’emploi confié à cet agent soit permanent ou corresponde à un besoin permanent.
L’importance de la qualification du contrat, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée, réside également dans les conséquences de cette qualification au moment de la fin du contrat. En effet, lorsque le contrat a un terme certain, le bénéficiaire ne perçoit aucune indemnité particulière de fin de contrat alors que dans le cas inverse (CDI) la résiliation du contrat permet, sous certaines conditions, de percevoir une indemnité de licenciement.
I - Les hypothèses de requalification prévues par le législateur
1 - Portée exacte de cette question dans le dispositif législatif
En premier lieu, la requalification du contrat CDD ne saurait conduire à remettre en cause le principe fondamental de l’occupation des postes permanents par des fonctionnaires.
Il convient de préciser que la fréquence de telles requalifications s’avère somme toute réduite. En effet, le CDI reste l’exception dans la Fonction Publique puisque l’article 3 du titre I° du Statut général des fonctionnaires prévoit que « sauf dérogation prévue par une disposition...