Acte d'engagement
L'agent contractuel est recruté par contrat ou engagement écrit. Des dispositions réglementaires fixent les conditions de forme, de contenu, de transmission au préfet pour contrôle de légalité, de notification, et de publication de l'acte d'engagement.
Textes relatifs à l'engagement des agents
Ce sont respectivement l'article 4 du décret du 17 janvier 1986, l' article 4 du décret du 6 février 1991 et l' article 3 du décret du 15 février 1988 qui fixent les conditions de forme et de contenu des contrats, engagements ou décisions unilatérales dans la fonction publique de l'État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.
Article 4 du décret du 17 janvier 1986
L'agent non titulaire est recruté par contrat ou engagement écrit. Pour les agents recrutés en application des articles 4, 5 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le contrat précise l'article en vertu duquel il est établi, et, éventuellement, s'il intervient en application du 1° ou du 2° de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984.
Outre sa date d'effet et la définition du poste occupé, ce contrat ou cet engagement précise les obligations et droits de l'agent lorsqu'ils ne relèvent pas d'un texte de portée générale ou d'un statut particulier.
Article 4 du décret du 6 février 1991
Les agents sont recrutés par contrat écrit. Celui-ci doit préciser l'article de la loi du 9 janvier 1986 et, le cas échéant, l'alinéa en vertu duquel il est établi.
Outre sa date d'effet et la définition des fonctions occupées, le contrat détermine les conditions d'emploi de l'agent et notamment les modalités de sa rémunération. Il indique les droits et obligations de l'agent, lorsque ceux-ci ne relèvent pas d'un texte de portée générale.
Un double du contrat est remis à l'agent.
Article 3 du décret du 15 février 1988
L'agent non titulaire est recruté soit par contrat, soit par décision administrative. L'acte d'engagement est écrit. Il précise l'article et, éventuellement, l'alinéa de l'article de la loi du 26 janvier 1984 précitée en vertu duquel il est établi. Il fixe la date à laquelle le recrutement prend effet et, le cas échéant, prend...
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