Guide de la protection sociale

Présentation des textes de référence

Le régime de la fonction publique territoriale est calqué sur celui de l’État : le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique renvoie pour l’essentiel au décret n° 2000-815 du 25 août 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’État.

Son article 1 indique en effet que les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 .

Et l’article 1 de ce dernier décret, modifié par le décret n° 2006-744 du 27 juin 2006 , précise que, comme dans le secteur privé, la durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l’État ainsi que dans les établissements publics locaux d’enseignement.

Rapport Roché

Ces textes découlent d’un état des lieux qui avait été commandé à une mission présidée par Jacques Roché, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes et composée principalement de membres de l’Inspection générale des finances. Le rapport Roché rendu en février 1999 sur le temps de travail (horaires et congés) dans les trois fonctions publiques constatait, dans de nombreux services de l’État, une durée effective du temps de travail sensiblement inférieure à la norme légale (alors de 39 heures), et

Ce rapport mettait également en exergue les points suivants :

• pour ce qui est de la fonction publique de l’État, des disparités entre les services et une grande opacité des réglementations et des pratiques, débouchant sur l’

  accumulation...