Questions-réponses : gestion du personnel territorial

26 octobre 2012 : Qu’est-ce qu’une faute disciplinaire ?

Mise à jour

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur en pratique

Selon la nature des obligations auxquelles sont soumis les fonctionnaires et les autres agents publics, la collectivité-employeur dispose de mesures de natures très différentes pour sanctionner les manquements à ces obligations. C’est à elle, sous le contrôle du juge administratif, qu’il appartient de décider si les agissements reprochés aux agents ont ou non le caractère de faute disciplinaire.
À cet égard, la jurisprudence contrôle régulièrement le respect des principes inhérents à toute procédure disciplinaire, tel celui du respect des droits de la défense (communication du dossier…) tout en confirmant qu’en l’absence de toute définition légale de la faute disciplinaire, le pouvoir d’appréciation de la faute ainsi que la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire à l’encontre de l’un de ses agents demeurent l’une des prérogatives essentielle de l'employeur.
Le chapitre sur la discipline est complètement revu en fonction notamment des dernières décisions jurisprudentielles.

Cette actualisation concerne également les chapitres « Quelles sont les différentes étapes d’une procédure disciplinaire ? », « Suspendre un agent de ses fonctions à titre conservatoire », « Comment organiser et conduire un entretien préalable à la sanction disciplinaire ? » et « Quelles sont les sanctions applicables ? ».

26 octobre 2012 : Comment calcule-t-on le minimum garanti ?

Mise à jour

L’âge légal de départ à la retraite est progressivement repoussé par la loi de financement de la Sécurité sociale n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 : de 60 à 62 ans pour la catégorie sédentaire et de 55 à 57 ans pour la catégorie active. Sont concernés, les agents nés à compter du 1^er juillet 1951 pour la catégorie sédentaire et les agents nés à compter du 1^er juillet 1956, pour la catégorie active. Parallèlement, les limites d’âge ont été modifiées pour tenir compte de cet allongement de l’âge de départ à la retraite.
Il reste, cependant, une possibilité pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler avant l’âge de 18 ans et ayant une durée d’assurance suffisante, de partir avant l’âge de 60 ans.
Enfin, les conditions d’attribution du minimum garanti de la CNRACL ont été aussi modifiées.

Cette actualisation concerne également les chapitres « Peut-on maintenir un agent en fonction au-delà de la limite d’âge ? », « Comment calcule-t-on une retraite pour invalidité ? », « Un agent à temps partiel peut-il cotiser à taux plein pour sa retraite ? » et « Existe-t-il une possibilité de cessation anticipée d’activité pour les carrières longues ? ».

25 septembre 2012 : Quels sont les différents congés maladie dans la fonction publique territoriale ?

Nouveauté

Les différents congés de maladie en pratique et le contrôle médical
Plusieurs arrêts récemment rendus par la Cour de justice de l’Union européenne viennent préciser les incidences de la maladie sur les droits et l’utilisation des congés annuels payés.
Ainsi, un fonctionnaire tombant malade pendant ses vacances a droit au report de ses congés après la fin de la période d’incapacité de travail (CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/11).
Dans la même logique, un fonctionnaire a droit à l’indemnisation ou au report de ses congés non pris en raison de sa maladie (CJUE, 3 mai 2012, aff. C-337/10).
Par ailleurs, des précisions données par l’administration ainsi que des réponses ministérielles sont venues préciser le régime de la « journée de carence » en matière de congé de maladie ordinaire, ainsi que la question de l’exercice d’un mandat électif par un agent en arrêt de maladie.
Le chapitre « Les congés de maladie » est complètement revu : il concerne l’ensemble des congés de maladie et leurs conséquences sur la situation des fonctionnaires et des agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Cette actualisation concerne également les chapitres « Comment gérer un arrêt maladie ordinaire ? », « Comment gérer un congé de longue maladie pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL ? », « Comment gérer un congé de longue durée pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL ? » et « Comment mettre en œuvre le contrôle médical des arrêts maladie ? ».

25 septembre 2012 : Comment s’applique le régime de la surcote en matière de retraite des fonctionnaires ?

Nouveauté

Incidences de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, en matière :
- d’application du régime de la surcote en matière de retraite ;
- de droit à la retraite en cas de radiation des cadres pour motif disciplinaire.
La règle selon laquelle « un agent qui cesse ses fonctions en cours de mois pour bénéficier de sa retraite doit être rémunéré comme s’il avait travaillé le mois complet » est modifiée. Il s’agissait là d’une rare dérogation au principe du paiement après « service fait » qui vient d’être rétabli (décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires).
Cette actualisation concerne également les chapitres « Les agents publics disposent-ils d’un droit à retraite anticipée en cas d’exposition à l’amiante ? », « Un agent qui part à la retraite le 15 du mois est-il rémunéré le mois complet ? », « Que signifie “le minimum garanti” pour un fonctionnaire qui sollicite sa retraite ? » et « L’agent perd-il son droit à la retraite en cas de radiation des cadres pour motif disciplinaire ? ».

28 août 2012 : Une mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire a-t-elle des conséquences sur le recrutement d’un agent ?

Mise à jour

Le point sur les conséquences d’une mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire sur le recrutement d’un agent.
La demande du casier judiciaire est un préalable indispensable à l’embauche d’un agent. S’il n’est pas impératif que le casier judiciaire d’un candidat à la fonction publique soit absolument vierge, il n’en demeure pas moins que les mentions qui y figurent ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice des fonctions.

28 août 2012 : Quelles sont les modalités du congé parental ?

Mise à jour

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a modifié les règles du congé parental concernant l’avancement de l’agent et la prise en compte de la première année du congé comme du service effectif.

28 août 2012 : Quel est l’âge d’ouverture des droits à la retraite dans la FPT ?

Mise à jour

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et l’article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012 ont accéléré l’âge légal de départ en retraite des fonctionnaires, et augmenté la durée d’activité nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, autant de mesures qui vont changer les paramètres de calcul de la retraite.
Cette actualisation concerne également les chapitres « Quelle est la différence entre la bonification et la majoration de retraite ? », « Un agent peut-il être mis à la retraite d’office ? » et « Comment s’applique le régime de la décote en matière de retraite des fonctionnaires ? ».