Questions-réponses : gestion du personnel territorial

Demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident

Cette demande est effectuée par le fonctionnaire auprès de sa collectivité, avec une déclaration et la production d'un certificat médical initial de constatation des blessures délivré par un praticien.

Délai de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident

Il n'existe pas de délai au-delà duquel le fonctionnaire ne peut plus déclarer son accident.

Seul le certificat d'arrêt de travail doit être transmis dans les 48 heures.

Présomption d'imputabilité

Elle profite à l'agent, c'est donc à la collectivité de prouver qu'il n'y a pas de lien avec le service.

Reconnaissance de l'accident comme imputable au service par l'administration

Dans ce cas, le dossier ne passe pas devant la commission de réforme.

Refus de reconnaissance de l'accident comme imputable au service par l'administration

L'administration place l'agent en congé ordinaire de maladie et soumet pour avis le dossier à la commission de réforme. Il est toutefois conseillé de lui délivrer des prises en charge pour les prestations en nature si la collectivité est assurée en la matière. Elle pourra demander le remboursement de ces prestations, le cas échéant, à l'agent. Si l'avis de la commission de réforme est favorable, elle peut choisir de passer outre en motivant son arrêté ( CE, req. n° 109526, Administration générale de l'assistance publique c/Luce, 10 décembre 1993 ). Cette prise de position est toutefois risquée de la part de l'administration, dans la mesure où l'avis de la commission de réforme recueille des avis médicaux.

Cette procédure de reconnaissance de l'imputabilité par l'administration permet d'éviter le remboursement des prestations en nature et en espèces versées à l'agent, c'est-à-dire honoraires médicaux et plein salaire ( cour administrative d'appel de Nancy, 22 mars 2001, M. Desmoulins, req. n° 96NC01448 ).