Indemnité de départ volontaire
Dans le cadre de la politique d’encouragement de la mobilité des agents publics, une indemnité de départ volontaire a été mise en place pour les agents de l’État.
Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 a institué un dispositif identique dans la fonction publique territoriale.
I - Mise en œuvre dans les collectivités de l’indemnité de départ volontaire
Nature de l’indemnité de départ volontaire
Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 a institué au bénéfice des fonctionnaires territoriaux et des agents non titulaires de droit public une indemnité de départ volontaire (IDV) de la fonction publique territoriale, sur la base de l’article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le versement de cette prime ne s’inscrit pas dans le régime indemnitaire prévu par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 mais dans un régime d’indemnisation spécifique lié à la démission.
Conditions de versement de l’IDV
Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 fixe deux conditions préalables à son attribution.
L’IDV peut être attribuée aux fonctionnaires et aux seuls agents non titulaires recrutés pour une durée indéterminée :
-
qui demandent leur démission ;
-
à la condition que celle-ci ait été régulièrement acceptée.
Ces conditions relèvent respectivement des dispositions des articles 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 .
La demande doit par ailleurs intervenir :
-
soit dans le cadre d’une restructuration de services définie comme telle par l’organe délibérant ;
-
soit lorsque l’agent entreprend de créer ou reprendre une entreprise ;
-
soit lorsque l’agent envisage de mener à bien un projet personnel.
Le dispositif mis en œuvre pour les fonctionnaires de l’État (voir, à cet égard, la ...
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