Pratique des RH territoriales

Tout salarié, qu’il soit agent public ou salarié du secteur privé, a droit en cas de perte involontaire de son emploi à un revenu de remplacement pour une durée limitée et à certaines conditions.

S’agissant des employeurs publics, notamment les collectivités locales et les établissement publics, les fonctionnaires titulaires ou stagiaires ainsi que les agents non titulaires bénéficient ainsi des mêmes droits que leurs homologues du secteur privé.

Ce droit, posé à l’article L. 5424-1 du Code du travail , se traduit notamment par le versement d’une allocation dite d’aide au retour à l’emploi (ARE) dont les conditions, durée de versement et modalités de calcul sont déterminées par accord entre les représentants des salariés et les représentants des employeurs au travers de l’Unédic. La convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 et son règlement général annexé fixent ainsi les règles pour la période du 1^er juin 2011 au 31 décembre 2013. Cette convention a fait l’objet d’un agrément ministériel par arrêté du 15 juin 2011.

Depuis 2008, Pôle Emploi assure à la fois l’accompagnement à la recherche d’emploi et la gestion de l’indemnisation du chômage. Cette unicité de gestion du demandeur d’emploi et de son indemnisation ne prévaut néanmoins pas pour les collectivités locales et leurs établissements publics :

• la charge de l’indemnisation leur incombe en effet directement et de manière obligatoire pour les fonctionnaires et stagiaires. C’est le régime d’auto-assurance ;
• pour les agents non titulaires, le régime de l’auto-assurance n’est pas obligatoire, une convention de gestion pouvant être passée avec Pôle emploi afin que cette structure gère l’indemnisation. Dans ce cas, l’employeur versera au titre de ses salariés non titulaires les contributions d’assurance chômage (cf. article L. 5424-2 du Code du travail ).

Le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est conditionné à la vérification que le salarié remplit les conditions d’ouverture des droits à indemnisation. Ces conditions sont de trois ordres. Des conditions générales Pour répondre aux conditions générales, il faut : être insc...

Un salarié peut avoir occupé pendant la période de référence plusieurs emplois auprès de divers employeurs, publics ou privés. Dans ce cas, des règles de coordination entre régimes ont été mises en place. La charge de l’indemnisation est déterminée en comparant les durées d’emplois respectives aupr...

Le principe adopté par la convention d’assurance chômage est relativement simple : la durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits dans la limite de : 24 mois pour les salariés de moins de 50 ans ; 36 mois pour les ...

L’allocation d’aide au retour à l’emploi est calculée sous forme d’une allocation journalière établie selon le calcul suivant : Allocation journalière brute = part fixe* + salaire journalier de référence × 40,4 % * La part fixe est égale à 11,34 e...