Partie 1 - Le fonctionnement des CCAS et des CIAS
Chapitre 1 - L'obligation de créer un CCAS
1.1/2 - La création d'un CCAS/CIAS revêt un caractère obligatoire
Le CCAS ou CIAS est un établissement public administratif communal ou intercommunal à caractère obligatoire jouissant d’une autonomie juridique et financière. Est-il doté d’une personnalité juridique de droit public ? Comment son conseil d’administration est-il composé ? Qu’apporte la parité au CCAS ?
Chaque commune doit constituer un CCAS. C'est une obligation, même si, dans de nombreuses petites communes, il n'est qu'une fiction juridique.
Un groupement de communes, constitué en établissement public de coopération intercommunale, peut créer un centre intercommunal d'action sociale (cf. Chap. 6 ).
De fait, l'article L. 123-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) stipule :
Un centre d'action sociale exerce, dans chaque commune ou chaque groupement de communes constitué en établissement public de coopération intercommunale, les attributions qui leur sont dévolues par le présent chapitre.
Le CCAS ou CIAS est un établissement public administratif communal ou intercommunal. À ce titre, même si ses liens avec la commune ou le groupement de communes de rattachement sont très étroits :
Il est doté d'une personnalité juridique de droit public, qui lui permet, par exemple, d'agir en justice en son nom propre ;
Il a une existence administrative et financière distincte de la commune. Ainsi, il a son propre personnel (cf. Partie 4 « La gestion des ressources humaines dans les CCAS/CIAS » ) et son propre budget (cf. Partie 5 « La gestion financière des CCAS/CIAS » ) ;
Il est géré par un conseil d'administration , qui détermine les orientations et les priorités de la politique sociale locale (cf. ...
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
