Partie 5 - La gestion financière des CCAS/CIAS
Chapitre 2 - Les règles de la comptabilité publique applicables aux CCAS et aux CIAS
5.2/2 - L’ordonnateur du CCAS
Le président du conseil d’administration est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget du CCAS. Son rôle est défini par l’article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. Le président peut-il déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature ? Dans quelles matières le conseil d’administration peut-il donner délégation de pouvoir à son président ou à son vice-président ? L’ordonnateur doit-il se faire accréditer auprès du comptable ? Que signifie la notion « ordonnateur de fait » ?
En application de l'article R. 123-23 du Code de l'action sociale et des familles, le président du conseil d'administration (cf. Partie 1 « Le fonctionnement des CCAS et des CIAS », Chap. 2 ) est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget du CCAS.
L'article 5 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique définit comme suit le rôle de l'ordonnateur :
Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses [...]. À cet effet, ils constatent les droits des organismes publics, liquident les recettes, engagent et liquident les dépenses.
En effet, avant d'être payées, les dépenses sont engagées, liquidées et, le cas échéant, ordonnancées :
L'engagement est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Il ne peut être pris que par le représentant qualifié de l'organisme public agissant en vertu de ses pouvoirs. Il doit rester dans la limite des autorisations budgétaires et demeurer subordonné aux autorisations, avis ou visas prévus par les lois ou règlements propres à chaque catégorie d'organismes publics.
La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense. Elle est faite au vu des titres établissant les droits acquis aux créanciers.
L'ordonnancement est l'acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l'ordre de payer la dette de l'organisme public.
Le ...
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