![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 1 - Maîtriser le contexte juridique
Chapitre 7 - Le droit à l'innovation
1.7/3 - La mise en place d'innovations
La loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale reconnaît les innovations réalisées et le besoin d'en inventer d'autres. Le décret no 2004-231 du 17 mars 2004 précise les particularités de ces formes d'accueil et détaille les objectifs. Qu'en est-il du droit à l'innovation concernant les enfants handicapés ? Quels sont les enjeux du changement ?
I - De « l'institution » à de nouvelles formules
La définition de l'établissement était insuffisamment précise. La loi a substitué les termes « établissements et services » à celui d'« institutions » ; il en résulte une définition précise au moins « au sens du présent code ».
La loi no 2000-2 du 2 janvier 2002 reconnaît maintenant les innovations réalisées et le besoin d'en inventer d'autres. Elle encourage la souplesse des prises en charge (internat modulé, séquentiel, besoins de soins ponctuels). Le problème financier qui pouvait en restreindre la mise en œuvre du fait de la crainte de l'absentéisme, généré par ce type de fonctionnement, avait été abordé par l'article 58 (article L. 314-10 du CASF), qui renvoyait à la modification de la réglementation dans le cas du financement par l'État ou les organismes de Sécurité sociale et au règlement départemental d'aide sociale lorsque le département est financeur.
Le décret no 2004-231 du 17 mars 2004 est venu préciser les particularités de ces formes d'accueil. Ainsi, les objectifs y sont détaillés : organiser, d'une manière extrêmement souple, des périodes de répit pour les intéressés et leurs familles ou de transition entre deux prises en charge, ou relayer momentanément les familles, ou encore répondre à des situations d'urgence.
Certaines limites sont apportées à la durée de la prise en charge : durée cumulée maximale de 90 jours par an et par personne, durée minimale de 8 jours pour les enfants et de 15 jours pour les adultes (des dérogations sont possibles pour les personnes présentant un taux d'incapacité au moins égal à 80 %).
Il y est par ailleurs précisé que cet accueil temporaire est mis en œuvre par des établissements ou services existants accueillant des enfants et adolescents ou adultes handicapés, ou des personnes âgées. Cependant, il peut également s'agir...
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