Partie 1 - Maîtriser le contexte juridique
Chapitre 7 - Le droit à l'innovation
1.7/2 - Le cadre réglementaire
Le rapport Terrasse plaidait pour une reconnaissance de l'aide à domicile, une meilleure intégration dans le milieu ordinaire, l'intégration scolaire ou la réinsertion professionnelle des personnes handicapées psychiques.
La loi rénovant l'action sociale insiste sur les missions d'intérêt général et d'utilité sociale des établissements et services sociaux. Qui autorise les structures innovantes ? Le Comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) donne-t-il la transparence souhaitée ? Les lieux de vie entrent-ils dans la loi ?
Le rapport Terrasse avait pris acte des innovations réalisées sous la pression de la demande et en l'absence de définition de structures adaptées, voire de notion d'établissement. Ainsi était constaté le développement des lieux de vie, des formules d'accueil de jour, d'accueil séquentiel ou temporaire, de FDT (foyer à double tarification). Le rapport plaidait pour une reconnaissance de l'aide à domicile, une meilleure intégration dans le milieu ordinaire, l'intégration scolaire ou la réinsertion professionnelle des personnes handicapées psychiques.
I - Élargissement des missions
La loi rénovant l'action sociale confirme et consacre ces possibilités dans son article 15 (article L. 312-1 du CASF) :
Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens du présent code [...]
12o Les établissements ou services à caractère expérimental.
Cette possibilité était d'autant plus nécessaire que l'action sociale et médico-sociale rénovée s'inscrit dans un cadre de « missions d'intérêt général » et d'« utilité sociale », qui s'est particulièrement élargi, tel que défini à l'article 5 (article L. 311-1 du CASF) :
1o Évaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ;
2o Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ;
3o Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l'évolution de son état ainsi qu'à son âge ;
4o Action...
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
