Evaluation et qualité en établissement social et médico-social

 
Ce produit n'est plus disponible à la vente

Evaluation et qualité en établissement social et médico-social

Anticiper les évaluations et s'inscrire dans une amélioration continue de la qualité

Nous vous recommandons

Weka Intégral Action Sociale

Weka Intégral Action Sociale

Voir le produit

Partie 1 - Maîtriser le contexte juridique
Chapitre 1 - Les usagers et l'exigence de qualité

1.1/2 - Les droits de l'usager

Les droits de l'usager sont désormais inscrits dans le Code de l'action sociale et des familles (CASF). On distingue deux sortes de droits : ceux s'inscrivant dans le cadre du respect de la personne et ceux concernant les relations de l'usager avec le service ou l'établissement prestataire. Ces informations sont-elles confidentielles ? Le conseil de la vie sociale (CVS) et de la personne qualifiée sont-ils les deux seules instances encadrant les droits des usagers ? La loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale prévoit plusieurs outils pour le respect de ces droits : le livret d'accueil, le règlement intérieur et le contrat de séjour. Comment le projet d'établissement se caractérise-t-il ?

Des droits désormais inscrits dans le Code de l'action sociale et des familles

La loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif d'affirmer et de promouvoir les droits de l'usager ainsi replacé au cœur du dispositif.

Quelle que soit sa vulnérabilité, la personne accueillie doit être traitée comme un sujet et non comme un objet de prise en charge et son avis ou son accord doit être sollicité.

Ces droits sont désormais intégrés dans une nouvelle section du Code de l'action sociale et des familles intitulée « Droits des usagers » (articles L. 311-3 à L. 311-9).

L'exercice des droits de l'usager est, selon l'article L. 311.3, « garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux ». Celle-ci bénéficie d'une prestation de service, ce qui renvoie à la notion d'usager mais aussi, dans les établissements, à la notion de personne accueillie, voire de client.

I - Les droits des usagers en question

On peut distinguer les droits qui s'inscrivent dans le cadre du respect de la personne et les droits qui concernent les relations de l'usager avec le service ou l'établissement prestataire.

Les droits s'inscrivant dans le respect de la personne

Il s'agit de droits reconnus à tout citoyen mais qui, compte tenu de la fragilité des usagers, ont dû être précisés :

  • le respect de la dignité déjà considéré comme un principe constitutionnel par le Conseil constitutionnel dans une décision « Biothèque » du 27 juillet 1994 ;

  • le respect de l'intégrité ;

  • le respect de la vie privée et de l'intimité garanti par la Convention européenne...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.