![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 5 - Assurer la sécurité et les autres contrôles en établissement
Chapitre 4 - Les différentes responsabilités encourues par les directeurs et personnels d'établissements pour personnes âgées
5.4/1 - Le régime de la responsabilité civile et administrative
Le régime de la responsabilité civile et administrative dans les établissements sociaux et médico-sociaux distingue :
La responsabilité pour faute :
Quelle est sa définition ?
Qu’est-ce qu’une faute contractuelle ou extra-contractuelle au plan du droit civil ?
Qu’est-ce qu’une faute en droit administratif ?
Qu’en est-il de la responsabilité du fait du défaut de surveillance ?
La responsabilité de plein droit du fait d’autrui :
Quelle est son application dans les établissements sociaux et médico-sociaux ?
Quel est le public visé ?
Que dit la jurisprudence de la Cour de cassation ?
La responsabilité sans faute des établissements à l’égard des biens des personnes accueillies :
Quel est le principe d’une responsabilité sans faute ?
En quoi consiste le dépôt de choses mobilières ?
Cette responsabilité s’applique-t-elle aux personnes hors d’état de manifester leur volonté ?
Quel est le sort des objets abandonnés ?
5.4/1.1 - La responsabilité pour faute
La faute est le fondement principal d'engagement de la responsabilité tant en droit civil qu'en droit administratif.
Les articles 1382 et 1384 du Code civil font de la faute une condition d'application de la responsabilité.
En droit administratif, la faute est le fondement principal mettant en cause la responsabilité de la puissance publique.
La faute peut se définir comme le non-respect par une personne physique ou morale d'un devoir ou d'une obligation né d'un contrat ou d'une norme juridique.
La faute consiste en la violation d'une obligation née d'un contrat (faute contractuelle) ou issue d'une norme juridique (faute extra-contractuelle).
La faute contractuelle nécessite la définition des obligations nées d'un contrat ou rattachées à celui-ci.
Concernant les établissements sociaux et médico-sociaux, leurs obligations à l'égard des usagers sont définies dans les contrats de séjour signés avec les résidents. Ces contrats de séjour, créés par la loi no 2002-2 du 2 janvier 2002, définissent les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques.
De même, un livret d'accueil doit être remis à chaque personne à son entrée dans un établissement ou service social ou médico-social. Il comprend un certain nombre d'annexes, dont une...
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