Partie 8 - Gérer les ressources financières
Chapitre 5 - Les indicateurs budgétaires
8.5/1 - Réglementation des tableaux de bord
Afin notamment de permettre des comparaisons de coûts entre les établissements ou services qui fournissent des prestations comparables, leur fonctionnement peut être décrit par un ou plusieurs indicateurs. Pour chaque catégorie d’établissements ou de services des tableaux de bord dont arrêtés.
Ce chapitre détaille la réglementation concernant ces tableaux de bord.
Afin notamment de permettre des comparaisons de coûts entre les établissements ou services qui fournissent des prestations comparables, leur fonctionnement peut être décrit par un ou plusieurs indicateurs construits à partir de différentes mesures de leur activité ou de leurs moyens. C'est ainsi qu'à chaque catégorie d'établissements ou de services résultant soit des dispositions du I de l'article L. 312-1 du CASF, soit des décrets pris en application du premier alinéa du II du même article, des tableaux de bord sont arrêtés.
Ces tableaux de bord sont fixés :
Par arrêté du ministre chargé de l'Action sociale pour les établissements ou services financés par l'aide sociale de l'État ou les organismes d'assurance maladie.
Par arrêté du ministre de la Justice pour les établissements ou services mentionnés au b du III de l'article L. 314-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l'Intérieur pour les établissements ou services mentionnés au a du III de l'article L. 314-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Action sociale et du ministre de l'Intérieur pour les établissements ou services financés par l'aide sociale départementale qui ne relèvent pas des 1/ à 3/ ci-dessus.
L'arrêté mentionne, pour chaque indicateur, les données à partir desquelles il est calculé, assorties des retraitements comptables nécessaires, et les modalités de son calcul. De plus, il fixe, le cas échéant, les conditions de validité de l'indicateur, en fonction notamment des caractéristiques des établissements ou services concernés.
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