Partie 8 - Gérer les ressources financières
Chapitre 3 - L'exécution de l'EPRD des ESSMS
8.3/4 - L'encaissement des produits et recettes
Pour l'encaissement des produits et des recettes, trois étapes sont identifiées :
l'émission de la facture ou du titre de recettes ;
l'enregistrement de la recette ;
son recouvrement.
Ces étapes sont mises en œuvre de manière identique en établissements publics comme en établissements privés.
I - L'émission de la facture ou du titre de recettes
Cette tâche est de la responsabilité de l'ordonnateur ou directeur de l'établissement.
Pour les prestations facturées d'une manière individualisée (tarification à l'heure, à la journée ou au mois), la facture est émise sur la base du service fait. Cela implique, au niveau de chaque établissement, la mise en place d'un système de suivi très précis et très détaillé des activités, avec des modalités de contrôle par les bénéficiaires.
La base de la facturation est le tarif arrêté par les financeurs :
Lorsque la tarification n'est pas fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, les recettes de tarification de l'établissement ou du service continuent d'être liquidées et perçues dans les conditions applicables à l'exercice précédent (CASF, art. R. 314-35)
Lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1er janvier de l'exercice à la date d'effet du nouveau tarif.
Pour les prestations facturées d'une manière globalisée (sous forme de dotations), la facturation intervient le plus souvent mensuellement, et il s'agira d'une régularisation de virement en provenance des payeurs. Cela ne dispense en aucun cas d'un suivi précis et détaillé de l'activité.
Pour éviter tout problème de trésorerie, les factures doivent être émises le plus rapidement après le fait générateur, en principe dans les premiers jours qui suivent la fin du mois, soit entre le 1er et le 5 du mois suivant.
II - L'enregistrement et le recouvrement des factures dans le secteur public
Les factures doivent être enregistrées dans la comptabilité budgétaire pour permettre de se situer périodiquement au regard des objectifs prévus. Des retards au regard des objectifs modifient les conditions d'équilibre financier et risquent d'entraîner des pertes pour l'établissement, sauf à réduire les dépenses, ce qui dans de très nombreux cas est difficile compte tenu de dépenses très rigides.
Dans le secteur public, les titres de recettes sont transmis au comptable public, qui les enregistre après contrôle et en poursuit, sous sa responsabilité personnelle, le recouvrement.
III - L'enregistrement et...
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