Partie 9 - Guide pratique de la passation des marchés publics
Chapitre 3 - L'exécution des marchés publics
9.3/1 - Modalités d'exécution
Une fois le marché public attribué par l’acheteur, certaines contraintes demeurent en matière de déclaration de sous-traitance et d’obligation de paiement. Par ailleurs, les modifications du marché sont limitativement encadrées.
Le principe de force obligatoire des contrats légalement conclus implique, dans le cadre d'un marché public, que l'opérateur économique doit procéder à l'exécution de ses obligations conformément aux prévisions du contrat, que ces obligations se traduisent en termes de travaux, de fournitures ou de services. Il peut aussi recourir à des sous-traitants pour leur réalisation.
Réciproquement, l'établissement social ou médico-social (ESMS) se doit de procéder au paiement du prix de la prestation, mais dans la seule mesure où la prestation prévue aura été accomplie conformément aux stipulations du contrat de marché public.
I - La sous-traitance
La loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme « l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage ».
La possibilité de recourir à des sous-traitants est prévue par l'article 62 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 :
I. – Le titulaire d'un marché public peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution de ce marché public dans les conditions fixées par la loi du 31 décembre 1975 susvisée.
Pour les marchés publics de travaux ou de services ainsi que pour les marchés publics de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation dans le cadre d'un marché public de fournitures, les acheteurs peuvent exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le titulaire.
Ainsi, le sous-traitant n'est pas lié au pouvoir adjudicateur par un contrat. Il n'est pas titulaire du marché public à l'exécution duquel il participe en vertu d'un contrat conclu avec l'opérateur économique choisi par le pouvoir adjudicateur.
Le sous-traitant participe donc à l'exécution d'un marché en effectuant des prestations suivant des spécifications techniques imposées.
Le titulaire d'un marché public demeure pleinement responsable envers l'acheteur de la bonne exécution des prestations relevant de son marché,...
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