Partie 8 - Gérer les ressources financières
Chapitre 9 - La pluriannualité pour les ESMS
8.9/3 - La pluriannualité côté financeurs
Face à des besoins plutôt en augmentation, d'une part, et à des ressources dont la croissance est très limitée, voire dans certains cas négative, d'autre part, l'État, pour remplir ses missions de service public, doit s'organiser pour éviter toute décision arbitraire : c'est l'objet des schémas territoriaux.
Les besoins des services médico-sociaux ne diminuent pas, voire augmentent d'une manière significative pour certaines prestations (besoins pour les personnes âgées par exemple). Comment pourra-t-on répondre à cette demande dans un contexte économique atone ?
Des besoins et des demandes nouveaux ou auparavant négligés ou sous-estimés peuvent apparaître. Faut-il trouver de nouveaux financements publics ?
Compte tenu des mobilités plus importantes des populations, les besoins se déplacent et changent de territoire.
Les écarts de financement et de coûts des prestations, associés à la qualité des services rendus, impliquent une approche moins individualisée, plus globale, avec des possibilités de comparaison pour tendre vers une convergence tarifaire à prestations et qualité de service identiques.
Par ailleurs, les ressources pour répondre aux différents besoins sont limitées. L'État, à travers ses différentes institutions et ses partenaires, a été obligé de déplacer le curseur traditionnel de la simple annualité pour se projeter dans la pluriannualité et anticiper la demande et les besoins, et corrélativement les moyens à allouer pour optimiser l'allocation des ressources : ce sont les schémas territoriaux.
Comme le précisent les articles L. 312-4 et L. 312-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), il existe des schémas d'organisation qui peuvent être nationaux, régionaux ou départementaux. Ils sont établis pour une période maximale de cinq ans.
Ils apprécient la nature, le niveau et l'évolution des besoins.
Ils dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre existante.
Ils déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l'offre.
Ils précisent le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services.
Ils définissent les critères d'évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre de ces schémas.
Le département est à ce jour le premier niveau pour la réalisation d'un schéma territorial, en liaison avec les compétences sociales des départements.
La loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme...
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