Partie 8 - Gérer les ressources financières
Chapitre 9 - La pluriannualité pour les ESMS
8.9/4 - La pluriannualité, une nécessité concertée
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) implique la rencontre, sur le terrain de la pluriannualité, de l'établissement et des financeurs. Il crée ainsi une synergie tant pour l'établissement, qui peut voir son projet d'établissement amendé mais surtout sécurisé, que pour les financeurs, qui voient leurs missions s'enrichir, avec sans doute moins de quantitatif et plus de qualitatif, en un mot plus de performance.
Il est cohérent que le projet d'établissement, document obligatoire aux termes de l'article L. 311-8 du CASF, s'insère dans la logique du schéma dont il relève.
Dans un contexte d'amélioration de la qualité et pour faire le lien entre les schémas territoriaux et les projets d'établissement, le principe de contractualisation financière des établissements sociaux et médico-sociaux a été fixé par la loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et inscrit aux articles L. 313-11 et L. 313-12 du CASF.
La signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) modifie de manière fondamentale les relations entre les pouvoirs publics et les gestionnaires des établissements. Il fixe les obligations respectives des parties signataires et prévoit les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, sur une durée maximale de cinq ans. Il est donc indispensable de comprendre les étapes de la mise en œuvre d'un CPOM et ses enjeux dans les prévisions budgétaires et les demandes de financement.
Pourquoi le CPOM apparaît-il comme un outil susceptible d'apporter une amélioration de la qualité dans le domaine budgétaire ?
Les procédures budgétaires prévues dans le cadre de la gestion des établissements sociaux et médico-sociaux ont contribué au fil des années à rendre de plus en plus complexe leur gestion. Cet état de fait était constaté par les professionnels, mais également reconnu par les pouvoirs publics.
De plus, les règles comptables à l'œuvre (notamment à travers le principe de l'annualité budgétaire) ne permettaient qu'une analyse strictement budgétaire et comptable du fonctionnement de l'établissement, faisant perdre de vue toute notion de qualité, de prospective. Cette gestion plaçait la structure dans une stricte logique de gestion à court terme. Les charges induites des décisions prises étaient rarement prises en compte. L'usager n'était envisagé que sous son angle quantitatif, l'accent étant mis sur les moyens – charges de personnel, fournitures, charges financières… La déclinaison : « Un budget, pour quoi faire ? » était occultée.
La multiplication des procédures...
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